Règlement ministériel du 18 octobre 1996 déterminant la formation spéciale du rédacteur stagiaire de l'administration des douanes et accises.

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Règlement ministériel du 18 octobre 1996 déterminant la formation spéciale du rédacteur stagiaire de l'administration des douanes et accises.

Le Ministre des Finances,

Vu la loi modifiée du 27 juillet 1993 portant organisation de l'administration des douanes et accises;

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 1er juin 1964 concernant les conditions d'admission aux emplois et fonctions de l'administration de douanes;

Vu la loi modifiée du 9 mars 1983 portant création d'un Institut de formation administrative;

Vu le règlement grand-ducal du 20 juin 1983 déterminant le mode de collaboration entre l'Institut de formation administrative et les administrations;

Sur le rapport du directeur des douanes et accises;

Arrête:

Art. 1er.

Afin de leur assurer une formation spéciale approfondie, les rédacteurs stagiaires de l'administration des douanes et accises sont affectés successivement aux bureaux de recette à Luxembourg-Aéroport, au Centre douanier, à Luxembourg-Accises ainsi qu'à la Caisse Centrale, le cas échéant, aux bureaux de recette à Ettelbruck, Mertert, Esch-sur-Alzette et Rodange.

Art. 2.

En dehors de la formation spéciale pratique qui est organisée par les chefs locaux des bureaux d'affectation, des cours de formation spéciale théorique sont dispensés par l'intermédiaire de la Direction des Douanes et Accises.

Art. 3.

Les cours de formation spéciale théorique et le nombre d'heures y afférent sont fixés pour les trois années de stage comme suit:

I.

Organisation de l'administration des douanes et accises

2 heures

II.

a) Législation communautaire en matière douanière: loi générale

10 heures

b) Communautés et régimes préférentiels 5 heures

c) Entrepôts 5 heures

d) Franchises douanières et fiscales et bagages de voyageurs 8 heures

e) Transit communautaire et document unique 23 heures

f) Contrôle économique des marchandises 3 heures

g) Origine des marchandises 3 heures

h) Perfectionnement actif et passif

36 heures

i) Valeur en douane – notions introductives, méthodes d'évaluation, valeur transactionnelle, ajustements, opérations de vérification et de contrôle, procédures de réclamation et de contestation

8 heures

III.

a) Législation accisienne commune et autonome y compris la texe de consommation: tabacs manufacturés, huiles minérales, alcool et boissons alcoolisées, alcool éthylique indigène

21 heures

b) Taxes sur le cabaretage

3 heures

IV.

a) Contentieux: constatation des infractions, pénalités, répression, procédures

12 heures

b) Etude de dossiers contentieux

10 heures

V.

– Lutte anti-drogues et précurseurs

5 heures

VI.

– comptabilité des recettes de l'administration des douanes et accises

– recettes opérées pour compte des Communautés européennes, pour le compte de l'UEBL et pour le compte exclusif du Grand-Duché de Luxembourg

– comptabilisation, versements, tenue des journaux et registres de comptabilité,

– cautionnements, dette douanière

– remboursements et remises (compétences, procédures)

24 heures

VII.

– Taxes sur les véhicules automoteurs

– Droits d'usage sur certaines routes «Eurovignette»

4 heures

VIII.

– Micro-informatique, «DOS/Windows - interaction avec les applications douanières SADBEL, COMPTABIL et SEED

18 heures

IX.

– Réglementation communautaire et/ou législation ou réglementation nationale notamment dans les domaines de l'économie, de la santé publique, du travail, des transports, de la politique agricole commune, de la protection de l'environnement ainsi que de la sécurité publique et de la police générale

8 heures

Art. 4.

La présence des stagiaires aux cours de formation spéciale est obligatoire. Le cas échéant, ils ont droit aux frais de route et de séjour.

Art. 5.

Les cours sont dispensés par des chargés de cours de l'administration nommés par le Ministre des Finances sur proposition du directeur des douanes et accises, pour des mandats renouvelables d'une durée de trois ans.

Art. 6.

Le directeur des douanes et accises est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Art. 7.

Le règlement ministériel du 30 juillet 1985 déterminant la formation spéciale du rédacteur stagiaire de l'administration des douanes est abrogé.

Luxembourg, le 18 octobre 1996.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker


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