Règlement ministériel du 6 décembre 1996 portant fixation des programmes détaillés des matières de la formation spéciale du stage dans la carrière supérieure du Commissariat aux Assurances.

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Règlement ministériel du 6 décembre 1996 portant fixation des programmes détaillés des matières de la formation spéciale du stage dans la carrière supérieure du Commissariat aux Assurances.

Le Ministre des Finances,

Vu l'article 13 point 3 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances;

Vu l'article 3 du règlement grand-ducal du 20 juin 1983 déterminant le mode de collaboration entre l'Institut de formation administrative et les administrations;

Arrête:

Art. 1er.

Le programme de la formation spéciale du stage dans la carrière supérieure du Commissariat aux Assurances comporte les matières suivantes:

la loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances telle que modifiée;
la loi du 8 décembre 1994 relative:
- aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurances et de réassurances de droit luxembourgeois;
- aux obligations en matière d'établissement et de publicité des documents comptables des succursales d'entreprises d'assurances de droit étranger;
le règlement grand-ducal du 14 décembre 1994 pris en exécution de la loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et précisant les modalités d'agrément et d'exercice des entreprises d'assurances directes;
le règlement grand-ducal du 20 décembre 1991 pris en exécution des aricles 95, 96, 98 et 99 de la loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et concernant plus particulièrement les entreprises de réassurances;
le règlement grand-ducal du 8 juillet 1992 concernant les contributions aux frais de personnel et de fonctionnement du Commissariat aux Assurances;
les circulaires du Commissariat aux Assurances édictées depuis le 1er juillet 1994;
la législation communautaire en matière d'accès et d'exercice de l'activité d'assurances et en matière de comptabilité des assurances;
les méthodes de travail et les techniques de programmation dans les logiciels suivants:
- Winword 2 ou version postérieure;
- Excel 4 ou version postérieure;
- Dbase 4 ou version supérieure.

Art. 2.

Le règlement ministériel du 8 octobre 1992 portant fixation des programmes détaillés des matières de la formation spéciale du stage dans la carrière supérieure du Commissariat aux Assurances est abrogé.

Luxembourg, le 6 décembre 1996.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker


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