Règlement ministériel du 31 décembre 1996 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 24 décembre 1996 modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1992 accordant des délais pour le paiement de l'accise.

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Règlement ministériel du 31 décembre 1996 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 24 décembre 1996 modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1992 accordant des délais pour le paiement de l'accise.

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 2, 6, 38, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l'Union Economique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d'accises communes belgo-luxembourgeoises;

Vu l'arrêté ministériel belge 24 décembre 1996 modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1992 accordant des délais pour le paiement de l'accise;

Considérant que son application au Grand-Duché de Luxembourg requiert des réserves et des adaptations;

Arrête:

Art. 1er.

L'arrêté ministériel belge du 24 décembre 1996 modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1992 accordant des délais pour le paiement de l'accise est publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg sous les réserves et adaptations suivantes.

Art. 2.

Les dispositions relatives aux boissons non alcoolisées et boissons y assimilées ainsi qu'au café ne concernent que la Belgique.

Art. 3.

Les opérateurs enregistrés peuvent aux mêmes conditions que les entrepositaires agréés et les importateurs bénéficier d'un délai pour le paiement des droits d'accise dus lors de la mise à la consommation des produits d'accise autres que les tabacs manufacturés.

Luxembourg, le 31 décembre 1996.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker


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