Règlement ministériel du 31 décembre 1996 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 24 décembre 1996 modifiant l'arrêté ministériel du 28 décembre 1993 relatif au régime d'accise sur les huiles minérales.

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Règlement ministériel du 31 décembre 1996 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 24 décembre 1996 modifiant l'arrêté ministériel du 28 décembre 1993 relatif au régime d'accise sur les huiles minérales.

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 2, 6, 38, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l'Union Economique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d'accises communes belgo-luxembourgeoises;

Vu l'arrêté ministériel belge du 24 décembre 1996 modifiant l'arrêté ministériel du 28 décembre 1993 relatif au régime d'accise sur les huiles minérales;

Considérant que son application au Grand-Duché de Luxembourg requiert des réserves et des adaptations;

Arrête:

Art. 1er.

L'arrêté ministériel belge du 24 décembre 1996 modifiant l'arrêté ministériel du 28 décembre 1993 relatif au régime d'accise sur les huiles minérales est publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 2.

La compétence attribuée en Belgique au directeur général l'est au Grand-Duché de Luxembourg au directeur des douanes et accises.

Art. 3.

L'agrément de l'ensemble de mesurage du système d'injection automatique a lieu conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg.

Luxembourg, le 31 décembre 1996.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker


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