Règlement ministériel du 10 janvier 1997 déterminant les conditions de promotion de la première à la deuxième année des études d'éducateur gradué du régime de formation à plein temps à l'Institut d'Etudes Educatives et Sociales.

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Règlement ministériel du 10 janvier 1997 déterminant les conditions de promotion de la première à la deuxième année des études d'éducateur gradué du régime de formation à plein temps à l'Institut d'Etudes Educatives et Sociales.

Le Ministre de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle,

Vu la loi modifiée du 6 août 1990 portant organisation des études éducatives et sociales;

Vu les articles 16 et 27 du règlement grand-ducal du 14 octobre 1996 déterminant l'organisation des études et des modalités de l'examen final pour l'obtention du diplôme d'éducateur gradué dans le régime de formation à plein temps;

Vu le règlement ministériel du 10 janvier 1997 fixant pour les études d'éducateur gradué les programmes des cours théoriques, des séminaires et travaux dirigés, des cours et travaux pratiques ainsi que des cours de spécialisation de trois années d'études du régime de formation à plein temps à l'Institut d'Etudes Educatives et Sociales;

Arrête:

Art. 1er.

La conférence du personnel enseignant de la première année des études d'éducateur gradué, désignée dans la suite du texte par «conférence», décide à la fin de l'année d'études de la promotion des étudiants en deuxième année d'études.

La conférence prend ses décisions à la majorité simple des voix, l'abstention n'étant pas permise. En cas de partage des voix, celle du directeur de l'Institut d'Etudes Educatives et Sociales est prépondérante. Les décisions de la conférence sont sans recours, sauf le recours prévu à l'article 31 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat.

Les membres de la conférence ont l'obligation de garder le secret des délibérations.

Nul ne peut, en qualité de membre de la conférence, prendre part aux délibérations concernant l'un de ses parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus.

Art. 2.

Les branches d'enseignement de la première année d'études sont réparties en cinq groupes d'études:

Formation théorique

Groupe 1: Cours théoriques

- Pédagogie générale
- Travail social
- Psychologie générale
- Statistiques appliquées
- Fondements biologiques du comportement
- Références légales de l'action éducative et sociale au Luxembourg

Groupe 2: Cours théoriques

- Pédagogie sociale
- Elaboration d'activités éducatives et sociales
- Psychologie des développements
- Sociologie générale

Groupe 3: Séminaires et travaux dirigés

- Pédagogie sociale
- Elaboration d'activités éducatives et sociales
- Psychologie des développements
- Sociologie générale
- Statistiques appliquées

Formation technique

Groupe 4: Cours et travaux pratiques

- Pédagogie des activités physiques et sportives
- Education musicale
- Education artistique et travaux manuels

Formation pratique

Groupe 5: formation pratique

- Séminaire d'encadrement et d'animation des stages
- Pédagogie spéciale et sociale appliquée et travail social appliqué: dossiers de stage
- Tenue générale des stages
- Activités de stage.

Art. 3.

Dans le cadre de la formation pratique, les branches «Tenue générale des stages» et «Activités de stage» font l'objet d'une note finale unique. Cette note se compose pour deux tiers de la note de la branche «Tenue générale des stages» et pour un tiers de la note de la branche «Activités de stage».

Art. 4.

-Indices de promotion.

Les indices de promotion relatifs aux brnches d'enseignement sont fixés comme suit:

l'indice 1 pour:
chaque cours théorique, chaque séminaire et travaux dirigés et chaque cours et travaux pratiques à vingt-sept heures annuelles;
le séminaire d'encadrement et d'animation des stages;
l'indice 2 pour
chaque cours théorique, chaque séminaire et travaux dirigés et chaque cours et travaux pratiques à cinquante-quatre heures annuelles;
l'indice 3 pour:
la branche: «Pédagogie spéciale et sociale appliquée et travail social appliqué: dossiers de stage»;
la branche combinée: «Tenue générale des stages et Activités de stage».

Art. 5.

-Définitions

1.

Le total des indices d'un groupe d'études est la somme des indices affectés aux différentes branches d'enseignement de ce groupe.

2.

Le total final pondéré d'un groupe d'études est la somme des notes finales du groupe, multipliées chacune par son indice respectif.

3.

La moyenne pondérée d'un groupe est le quotient du total final pondéré respectif par le total des indices de ce groupe.

4.

Le total général pondéré est la somme des notes finales de toutes les branches d'enseignement de la première année d'études multipliées chacune par son indice respectif.

5.

Le total des indices est la somme des indices affectés aux différentes branches d'enseignement de la première année d'études.

6.

La moyenne générale pondérée est le quotient du total général pondéré par le total des indices.

Art. 6.

Pour chaque note finale, chaque moyenne pondérée de groupe ainsi que pour la moyenne générale pondérée les fractions de point sont arrondies à l'unité supérieure.

Art. 7.

-Critères de promotion

Pour ses décisions la conférence applique les critères suivants:

Admission

L'étudiant est admis en deuxième année d'études

a)

s'il a obtenu une note finale suffisante dans chaque branche d'enseignement de la première année d'études

ou

b)

s'il a obtenu une moyenne générale pondérée supérieure ou égale à quatorze points

et

s'il a obtenu une moyenne pondérée de groupe supérieure ou égale à douze points dans chaque groupe d'études

et

s'il n'a obtenu aucune note finale insuffisante inférieure ou égale à sept points

et

s'il a obtenu un total des indices insuffisants inférieur ou égal à deux.

Refus

L'étudiant est refusé en première année d'études

a)

s'il a obtenu une moyenne générale pondérée insuffisante

ou

b)

s'il a obtenu une moyenne de groupe pondérée insuffisante dans au moins deux groupes d'études

ou

c)

s'il a obtenu un total des indices insuffisants supérieur ou égal à cinq.

Epreuves d'ajournement

L'étudiant est ajouté dans la ou les ranches d'enseignement où il a obtenu une note finale insuffisante,

a)

s'il a obtenu une moyenne générale pondérée suffisante

et

b)

s'il a obtenu une moyenne pondérée de groupe suffisante dans au moins quatre groupes d'études

et

c) s'il a obtenu un total des indices insuffisants inférieur ou égal à quatre.

Sans préjudice des dispositions sub 1 à 3 du présent article, nul ne peut être admis en deuxième année d'études, s'il ne remplit pas les conditions prescrites concernant la participation aux séjours à la campagne, colonies de vacances ou autres activités éducatives et sociales prévues à l'article 14 du règlement grand-ducal du 14 octobre 1996 déterminant l'organisation des études et les modalités de l'examen final pour l'obtention du diplôme d'éducateur gradué dans le régime de formation à plein temps.

Art. 8.

Est admis en deuxième année d'études l'étudiant ajourné qui a obtenu une note suffisante dans chacune des branches d'enseignement sur lesquelles a porté l'ajournement.

Est refusé en première année d'études l'étudiant ajourné qui n'a pas obtenu de note suffisante dans chacune des branches d'enseignement sur lesquelles a porté l'ajournement.

L'étudiant refusé deux fois en première année d'études du régime de formation à plein temps est écarté des études d'éducateur gradué à l'Institut d'études éducatives et sociales.

Art. 9.

Le présent règlement, applicable à partir de l'année académique 1996/97, sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 10 janvier 1997.

Le Ministre de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle,

Erna Hennicot-Schoepges


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