Règlement ministériel du 15 janvier 1997 fixant les frais d'enlèvement et de garde des véhicules automobiles mis en fourrière par les forces de l'ordre.

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Règlement ministériel du 15 janvier 1997 fixant les frais d'enlèvement et de garde des véhicules automobiles mis en fourrière par les forces de l'ordre.

Le Ministre de la Justice,

Vu l'article 17 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;

Vu l'article 9 du règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents et aux mesures d'exécution de la législation sur la mise en fourrière des véhicules en matière de circulation routière;

Arrête:

Art. 1er.

(1)

Les frais d'enlèvement des véhicules sont fixés comme suit:

véhicules ayant une masse maximale autorisée inférieure ou égale à 3.500 kg: 3.000 francs,
véhicules ayant une masse maximale autorisée supérieure à 3.500 kg: 5.000 francs.

(2)

Les tarifs spécifiés à l'alinéa (1) sont augmentés de 1.000 francs au cas où l'enlèvement est effectué entre 18.00 heures et 8.00 heures, ou a lieu les jours fériés, les samedis et les dimanches.

(3)

Ces frais sont dus par le contrevenant dès le déclenchement de l'opération par les membres de la gendarmerie ou de la police ayant constaté l'infraction qui justifie la mise en fourrière, peu importe si le véhicule a effectivement dû être déplacé ou non.

Art. 2.

(1)

Les frais de garde des véhicules sont fixés comme suit:

véhicules ayant une masse maximale autorisée inférieure ou égale à 3.500 kg: 300 francs par période,
véhicules ayant une masse maximale autorisée supérieure à 3.500 kg: 500 francs par période.

(2)

Les frais de garde sont calculés par périodes de 12 heures, de 0 hrs 00 à 12.00 hrs et de 12.00 hrs à 24.00 hrs, à compter de la réception du véhicule dans la fourrière. Toute période entamée est mise en compte comme période entière.

Art. 3.

Au cas où la masse maximale autorisée ne peut pas être déterminée sur base des documents officiels disponibles, le poids propre du véhicule en question sera retenu pour déterminer les tarifs spécifiés aux articles 1er et 2.

Art. 4.

Les formules spéciales reprises en annexe sont approuvées et font partie intégrante de ce règlement.

Art. 5.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 15 janvier 1997.

Le Ministre de la Justice,

Marc Fischbach


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