Règlement ministériel du 4 mars 1997 déterminant dans le cadre des épreuves supplémentaires pour l'obtention du diplôme de fin d'études secondaires techniques, division des professions de santé et des professions sociales, section: formation de l'éducateur/éducatrice, par les moniteurs d'éducation différenciée ayant suivi le régime d'études prévu par la loi modifiée du 14 mars 1973 portant création d'instituts et de services d'éducation différenciée, les modalités de dispense d'une unité de formation.

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Règlement ministériel du 4 mars 1997 déterminant dans le cadre des épreuves supplémentaires pour l'obtention du diplôme de fin d'études secondaires techniques, division des professions de santé et des professions sociales, section: formation de l'éducateur/éducatrice, par les moniteurs d'éducation différenciée ayant suivi le régime d'études prévu par la loi modifiée du 14 mars 1973 portant création d'instituts et de services d'éducation différenciée, les modalités de dispense d'une unité de formation.

Le Ministre de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle,

Vu l'article 38 de la loi modifiée du 6 août 1990 portant organisation des études éducatives et sociales;

Vu l'article 6 du règlement grand-ducal du 14 octobre 1996 déterminant le programme et les modalités des épreuves supplémentaires pour l'obtention du diplôme de fin d'études secondaires techniques, division des professions de santé et des professions sociales, section: formation de l'éducateur/éducatrice, par les moniteurs d'éducation différenciée ayant suivi le régime d'études prévu par la loi modifiée du 14 mars 1973 portant création d'instituts et de services d'éducation différenciée;

Arrête:

Art. 1er.

Une dispense d'une unité de formation capitalisable peut être accordée aux candidats qui peuvent se prévaloir d'une des conditions suivantes:

1. avoir une expérience professionnelle dans une institution éducative, sociale ou culturelle du pays ou de l'étranger correspondant à trois mille cinq cent trente-six heures de travail au moins. Cette expérience professionnelle doit être acquise après l'obtention du diplôme de moniteur d'éducation différenciée prévu par la loi modifiée du 14 mars 1973 portant création d'instituts et de services d'éducation différenciée;
2. avoir atteint l'âge de 45 ans;
3.
soit avoir assuré pendant un an au moins la tâche de directeur, chargé de la direction, responsable éducatif d'un groupe d'éducation différenciée, chef d'un groupe de vie ou une autre fonction dirigeante équivalente dans une institution éducative, sociale ou culturelle du pays ou de l'étranger. Cette responsabilité professionnelle particulière doit être exercée après l'obtention du diplôme de moniteur d'éducation différenciée;
soit avoir assuré depuis la mise en vigueur de la loi modifiée du 6 août 1990 portant organisation des études éducatives et sociales dans le cadre de la formation pratique des études dispensées à l'Institut d'études éducatives et sociales ou à un institut d'enseignement luxembourgeois ou étranger agréé par le Ministre de l'Education et de la Formation Professionnelle la fonction de patron de stage d'au moins quatre étudiants ou élèves pendant un stage d'une durée d'au moins cinq semaines;
4. avoir suivi un module de formation continue d'au moins vingt heures se rapportant à une même thématique en relation directe avec l'exercice de la profession de moniteur d'éducation. Cette formation continue doit se situer à un niveau d'exigences de forme et de fond correspondant aux études d'éducateur à l'Institut d'études éducatives et sociales. Les activités de formation continue doivent être réalisées après l'obtention du diplôme de moniteur d'éducation différenciée.

La date limite de la procédure de préinscription pour un cycle de formation déterminé des cours préparatoires aux épreuves supplémentaires est à considérer comme date de référence pour prendre les décisions conformément aux points 1 à 4 ci-dessus.

Art. 2.

Pour le candidat bénéficiant d'une dispense d'une unité de formation, les dispositions de l'article 5 du règlement grand-ducal visé ci-avant sont applicables.

Art. 3.

Les demandes concernant la dispense d'une unité de formation sont à adresser sur formulaire prescrit au

Ministre de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle et doivent contenir toutes les pièces afférentes à l'appui (certificats, arrêtés, nominations).

Art. 4.

Le Ministre de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle institue une commission appelée à procéder au contrôle des demandes de dispense. La commission comprend le directeur de l'Institut d'études éducatives et sociales, deux représentants de l'Institut d'études éducatives et sociales, membres du personnel enseignant, et deux personnes exerçant la profession d'éducateur dans des institutions éducatives et sociales et culturelles du pays. Le directeur de l'Institut d'études éducatives et sociales préside la commission. Celle-ci soumet pour décision au Ministre de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle des propositions de dispense.

Art. 5.

Les indemnités des membres de la commission d'examen prévue à l'article 4 du présent règlement sont fixées par le Gouvernement en conseil.

Art. 6.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 4 mars 1997.

Le Ministre de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle,

Erna Hennicot-Schoepges


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