Règlement ministériel du 28 mars 1997 modifiant le règlement ministériel du 25 novembre 1996 ayant pour objet de définir, pour l'année scolaire 1996-1997, la procédure d'admission à une classe de 7e de l'enseignement secondaire technique ou à la classe d'orientation de l'enseignement secondaire.

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Règlement ministériel du 28 mars 1997 modifiant le règlement ministériel du 25 novembre 1996 ayant pour objet de définir, pour l'année scolaire 1996-1997, la procédure d'admission à une classe de 7e de l'enseignement secondaire technique ou à la classe d'orientation de l'enseignement secondaire.

Le Ministre de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle,

Vu les dispositions du règlement grand-ducal du 24 octobre 1996 ayant pour objet la détermination des modalités d'admission à une classe de 7e de l'enseignement secondaire technique ou à la classe d'orientation de l'enseignement secondaire,

Vu le règlement ministériel du 25 novembre 1996 ayant pour objet de définir, pour l'année scolaire 1996-1997, la procédure d'admission à une classe de 7e de l'enseignement secondaire technique ou à la classe d'orientation de l'enseignement secondaire;

Arrête:

Article unique.

Les modifications suivantes sont apportées au règlement ministériel du 25 novembre 1996 ayant pour objet de définir, pour l'année scolaire 1996-1997, la procédure d'admission à une classe de 7e de l'enseignement secondaire technique ou à la classe d'orientation de l'enseignement secondaire:

A

L'article 1er est modifié comme suit:

L'admission à l'enseignement préparatoire (classe modulaire du régime préparatoire) de l'enseignement secondaire technique ou à la classe de 7e de l'enseignement secondaire technique ou à la classe d'orientation de l'enseignement secondaire se fait sur la base d'un avis d'orientation qui est fondé sur les critères suivants:

- l'avis des parents,
- l'avis de l'instituteur-titulaire de la classe de 6e année d'études primaires sur le développement des compétences des élèves,
- les notes des bulletins de la sixième année d'études primaires,
- les résultats à des épreuves standardisées à organiser dans le courant de la sixième année d'études primaires.

Un redoublement de la sixième année d'études primaires est possible seulement dans des cas exceptionnels, à la demande des parents, sur décision de l'instituteur-titulaire et avec l'accord de l'inspecteur d'arrondissement.

B

Le premier alinéa de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes:

Le conseil d'orientation est présidé par l'inspecteur d'arrondissement ou par son remplaçant et comprend en outre l'instituteur-titulaire de la 6e année d'études ainsi qu'un professeur ayant une expérience de l'enseignement secondaire et un professeur ou un instituteur ayant une expérience de l'enseignement secondaire technique.

Le troisième alinéa de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes:

L'inspecteur d'arrondissement et l'instituteur-titulaire font partie d'office du conseil d'orientation. Les professeurs de l'enseignement secondaire et de l'enseignement secondaire technique sont nommés par le ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle.

C

A l'article 5, la troisième phrase est à biffer.

D

A l'article 6, la deuxième phrase est remplacée comme suit:

Les parents sont entendus par l'instituteur-titulaire afin d'exprimer leur avis avant la réunion dans laquelle le conseil d'orientation émet son avis.

E

L'article 8 est à biffer.

F

A l'article 9, la deuxième phrase est remplacée comme suit:

Pour faciliter le travail du conseil d'orientation, l'instituteur-titulaire établit pour chaque élève de sa classe une feuille d'information contenant la synthèse des critères d'orientation présentés à l'article 1er du présent règlement.

G A l'article 11, le troisième alinéa est remplacé comme suit:

Les demandes doivent être accompagnées d'une copie de l'avis d'orientation. Cette copie doit être certifiée conforme par l'instituteur.

H

Le premier alinéa de l'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes:

Le ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle nomme, sur le plan régional, des commissions qui se composent chacune du commissaire de Gouvernement comme président, du directeur de l'établissement dans lequel a lieu l'examen ou de son délégué ainsi que d'un maximum de 5 membres et de 5 membres suppléants, tous qualifiés pour enseigner dans l'enseignement secondaire.

Luxembourg, le 28 mars 1997.

Le Ministre de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle,

Erna Hennicot- Schoepges


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