Règlement ministériel du 14 mai 1997 portant approbation de modifications du règlement d'ordre intérieur de la Bourse de Luxembourg.

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Règlement ministériel du 14 mai 1997 portant approbation de modifications du règlement d'ordre intérieur de la Bourse de Luxembourg.

Le Ministre des Finances,

Vu l'article 2 de la loi du 21 septembre 1990 relative aux bourses;

Arrête:

Art. 1er.

Sont approuvées les modifications suivantes que la Société de la Bourse de Luxembourg propose d'apporter à son règlement d'ordre intérieur:

1)

Est abrogé le point 7 de l'article 3 du chapitre II.

2)

L'article 1 du chapitre VI est remplacé par un nouvel article 1 ayant la teneur suivante:

L'admission des valeurs mobilières à la cote officielle, ainsi que leur radiation, appartiennent au Conseil d'administration. Le Conseil d'administration peut, conformément à l'article 20 (1) du règlement grand-ducal du 31 mars 1996, déléguer tout ou partie des pouvoirs qu'il tient de l'article 27 de ce mê me règlement grand-ducal à la Commission de la Bourse, à des membres de celle-ci ou à des dirigeants de la Bourse suivant les conditions et les modalités qu'il fixe. Dans ce cas, l'instance déléguée par le Conseil d'administration statue sur la demande. Pour obtenir l'admission d'une valeur à la cote officielle, une demande écrite et signée par les demandeurs et accompagnée des documents énumérés dans les articles suivants doit ê tre adressée à la Société de la Bourse de Luxembourg. Un des signataires de la demande au moins doit être membre de la Bourse.

Le Conseil d'administration peut déterminer les conditions de connaissances et de qualification ainsi que les conditions particulières et les éléments de procédure à respecter par les membres souhaitant être habilités à demander l'admission de valeurs à la cote officielle.

3)

Sont abrogés le quatrième paragraphe de l'article 16 et le deuxième paragraphe de l'article 17 du chapitre VI.

4)

L'article 19 du chapitre VI est remplacé par un nouvel article 19 ayant la teneur suivante:

Si le Conseil d'administration fait usage du pouvoir de délégation lui conféré par l'article 1er du présent chapitre, les décisions de l'instance désignée par lui pourront être déférées au Conseil d'administration dans un délai de quinze jours de leur notification.

Art. 2.

Le présent règlement est publié au Mémorial.

Luxembourg, le 14 mai 1997.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker


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