Règlement ministériel du 20 mai 1997 concernant l'octroi d'une subvention pour le raccordement de maisons existantes à un réseau de chaleur urbain à établir à Remich.

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Règlement ministériel du 20 mai 1997 concernant l'octroi d'une subvention pour le raccordement de maisons existantes à un réseau de chaleur urbain à établir à Remich.

Le Ministre de l'Energie,

Vu la loi du 5 août 1993 concernant l'utilisation rationnelle de l'Energie, notamment son article 14.1;

Considérant le caractère indigène des sources d'énergies nouvelles et leur impact favorable sur la diversification et la sécurité de l'approvisionnement énergétique;

Considérant que pour promouvoir l'exploitation de ces sources, il y a lieu de donner une incitation à la valorisation des énergies nouvelles;

Considérant l'objectif du Gouvernement luxembourgeois de réaliser des économies d'énergie et les obligations résultant de son adhésion à la Convention sur le changement climatique lors de la Conférence de Rio;

Considérant que le recours à la technique de la cogénération et l'implantation de réseaux de chaleur urbains contribuent à une utilisation plus rationnelle de l'énergie et réduisent les émissions de CO2;

Considérant la décision du Conseil de Gouvernement du 21 juillet 1995 de promouvoir dans le vieux quartier de Remich l'installation d'un réseau de chauffage alimenté à partir d'une centrale de cogénération située en dehors du périmètre susceptible d'être inondé;

Considérant que l'installation de réseaux de chaleur dans les zones inondables évite des pollutions par des réservoirs à mazout submergés;

Considérant que ces mêmes réseaux de chaleur peuvent être opérés sans danger lors d'une crue et qu'ils contribuent ainsi à la sécurité d'approvisionnement des clients touchés par la crue;

Vu l'article 24.0.53.000 du budget des dépenses de l'Etat 1997;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête:

Art. 1er.

Il est accordé une subvention pour le raccordement de maisons existantes situées à Remich, à l'intérieur de la zone inondable définie à l'article 3, à un réseau de chaleur urbain alimenté par une ou plusieurs centrales de cogénération situées en dehors de cette zone inondable.

Art. 2.

Par maisons existantes on entend les maisons uni-familiales et maisons d'appartement destinées exclusivement à des fins de logement dont l'autorisation de bâtir a été accordée avant le 1er janvier 1995.

Art. 3.

La zone inondable à Remich est définie comme la zone comprise entre le cours de la Moselle et les rues Lamort-Velter, de l'Eglise, de la Gare, Hierzigbierg, des Vergers, Dicks et de la Corniche.

Art. 4.

Le bénéfice du présent règlement n'est accordé qu'une seule fois par installation et propriétaire.

Art. 5.

La dépense éligible au titre du présent règlement comprend la fourniture et la mise en service de la station de transfert jusqu'à une puissance de 50 kW ainsi que le raccordement au réseau de chaleur jusqu'à la limite de la propriété.

Le taux de la subvention est fixé à 25 % du coût éligible. Le montant maximal est limité à 25.000.- LUF par installation.

Art. 6.

La demande de subvention est introduite avec les pièces justificatives à la fin des travaux par la personne qui expose les dépenses visées à l'article 5 au moyen d'un formulaire mis à la disposition par l'administration et transmis dûment rempli au Ministère de l'Energie. Le Ministre de l'Energie notifie au demandeur la suite réservée à sa demande. Le montant de la subvention est calculé sur la base des factures acquittées établissant le coût des dépenses effectuées.

Art. 7.

L'introduction de la demande comporte implicitement l'engagement du demandeur à autoriser les représentants du Ministère de l'Energie à procéder sur place aux vérifications nécessaires.

Le Ministère de l'Energie se réserve le droit de demander la production de toute pièce qu'il juge nécessaire pour pouvoir constater le respect des conditions prévues pour l'octroi de la subvention.

Art. 8.

La subvention est sujette à restitution si elle a été accordée à suite de fausses déclarations, de renseignements inexacts ou à cause d'une erreur de l'administration.

Art. 9.

Le présent règlement entre en vigueur dès sa publication au Mémorial. Il expire à la date du 31 décembre 1999.

Art. 10.

Le Ministère de l'Energie est chargé de l'exécution du présent règlement.

Luxembourg, le 20 mai 1997.

Le Ministre de l'Energie,

Robert Goebbels


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