Règlement ministériel du 5 juin 1997 fixant les modalités de fonctionnement de la commission de recours de l'enseignement secondaire technique créée dans le cadre de la procédure d'admission à une classe de 7e de l'enseignement postprimaire.

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Règlement ministériel du 5 juin 1997 fixant les modalités de fonctionnement de la commission de recours de l'enseignement secondaire technique créée dans le cadre de la procédure d'admission à une classe de 7e de l'enseignement postprimaire.

Le Ministre de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle,

Vu le règlement grand-ducal du 24 octobre 1996 ayant pour objet la détermination des modalités d'admission à une classe de 7e de l'enseignement secondaire technique ou à la classe d'orientation de l'enseignement secondaire;

Vu le règlement ministériel du 25 novembre 1996, modifié par le règlement ministériel du 28 mars 1997, ayant pour objet de définir, pour l'année scolaire 1996-97, la procédure d'admission à une classe de 7e de l'enseignement secondaire technique ou à la classe d'orientation de l'enseignement secondaire;

Arrête:

Art. 1er.

La commission de recours de l'enseignement secondaire technique du ministère de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle est chargée de statuer sur les cas qui lui sont soumis par les parents des élèves bénéficiant d'une orientation vers une classe modulaire du régime préparatoire de l'enseignement secondaire technique et qui demandent une admission à une classe de 7e de l'enseignement secondaire technique.

Les parents qui désirent saisir la commission de recours doient faire parvenir leur demande, dans les délais publiés par voie de presse, au président de la commission.

Les demandes doivent être accompagnées d'une copie de l'avis d'orientation. Cette copie doit être certifiée conforme par l'instituteur/trice.

Art. 2.

La commission de recours est nommés par le ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle et peut comporter plusieurs sous-commissions régionales.

Cette commission se compose du commissaire de Gouvernement comme président et, pour chaque sous-commission régionale, de deux membres effectifs et de deux membres suppléants choisis parmi les directions des lycées techniques.

L'inspecteur d'arrondissement assiste la commission avec voix consultative.

Nul ne peut prendre part à l'examen d'un recours concernant un de ses parents ou alliés jusques et y compris le quatrième degré.

Art. 3.

Le commissaire de gouvernement réunit la commission au préalable pour régler les détails de l'organisation des travaux de la commission.

Art. 4.

Tous les recours sont examinés. Pour chaque cas l'inspecteur d'arrondissement présente le dossier de l'élève.

La commission prend une décision après délibération; elle exprime soit une admission définitive à une classe modulaire du régime préparatoire de l'enseignement secondaire technique, soit une admission définitive à une classe de 7e de l'enseignement secondaire technique.

La commission prend ses décisions à la majorité simple des voix, l'abstention n'étant pas permise.

Le secret relatif aux délibérations de la commission doit être rigoureusement observé.

Art. 5.

La commission est assistée par un secrétaire administratif, désigné par le ministre parmi les agents du ministère de l'Education nationale et de la Formation professionnelle.

Art. 6.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 5 juin 1997.

Le Ministre de l'Education Nationale, et de la Formation Professionnelle,

Erna Hennicot-Schoepges


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