Règlement ministériel du 25 juin 1997 modifiant la liste annexée au règlement grand-ducal du 31 octobre 1995 relatif à l'importation, l'exportation et le transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente.

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Règlement ministériel du 25 juin 1997 modifiant la liste annexée au règlement grand-ducal du 31 octobre 1995 relatif à l'importation, l'exportation et le transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente.

Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération,

Vu la loi du 5 août 1963 concernant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises, modifiée par les lois du 19 juin 1965 et du 27 juin 1969;

Vu la loi du 10 avril 1997 portant approbation de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris, le 13 janvier 1993;

Vu le règlement grand-ducal du 31 octobre 1995 relatif à l'importation, l'exportation et le transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente, et notamment son article 10 ainsi que la liste y annexée;

Vu l'avis de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise;

Vu l'urgence et l'obligation de mettre sous licence l'importation, l'exportation et le transit de certains produits chimiques sensibles;

Considérant que la Convention de Paris du 13 janvier 1993 reprend, avec les mêmes dérogations à des fins de recherche, médicales ou de protection, tous les produits énumérés dans la liste annexée au règlement grand-ducal précité, mais également trois autres produits qui sont la Ricine, le Chlorosarin et le Chlorosoman, et qui doivent par conséquent être ajoutés à la liste du règlement grand-ducal du 31 octobre 1995, sous le point A.3

Arrête:

Art. 1er.

Les produits suivants sont ajoutés sur la liste des armes, munitions et matériel devant servir spécialement à un usage militaire, ainsi que la technologie y afférente, annexée au règlement grand-ducal du 31 octobre 1995, dans la 1re catégorie (interdiction à l'importation, à l'exportation et au transit), sous A.3:

- (10) Ricine
- (11) Chlorosarin ou méthylphosphonochloridate de 0-isopropyle
- (12) Chlorosoman ou méthylphosphonochloridate de 0-pinacolyle.

Art. 2.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 25 juin 1997.

Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération,

Jacques F. Poos


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