Règlement ministériel du 29 septembre 1997 portant publication de la loi belge du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise.

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Règlement ministériel du 29 septembre 1997 portant publication de la loi belge du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise.

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 2, 6, 38, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mars 1965;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d'accises communes belgo-luxembourgeoises;

Vu la loi belge du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise;

Considérant que son application au Grand-Duché de Luxembourg requiert des réserves et des adaptations;

Arrête:

Art. 1er.

La loi belge du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise est publiée au Mémorial pour être exécutée au Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 2.

Les dispositions de l'article 1er de la loi ainsi que celles relatives au droit d'accise spécial et à la TVA ne concernent que la Belgique.

Art. 3.

Dans les articles 7, 11, 14, 18, 24, 26, 27 et 38, il y a lieu de lire respectivement “Grand-Duché de Luxembourg“ et “luxembourgeois(e)“ au lieu de “Belgique“ et “belge“.

Luxembourg, le 29 septembre 1997.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker


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