Règlement ministériel du 11 novembre 1997 relatif à certaines modalités d'application du régime de prime au bénéfice des producteurs de viande ovine.

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Règlement ministériel du 11 novembre 1997 relatif à certaines modalités d'application du régime de prime au bénéfice des producteurs de viande ovine.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,

Vu le règlement grand-ducal du 12 avril 1994 concernant l'application au Grand-Duché de Luxembourg du régime de prime au bénéfice des producteurs de viande ovine et notamment les articles 2 et 4 paragraphe 2;

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture;

Arrête:

Art. 1er.

Les demandes de prime au bénéfice des producteurs de viande ovine au titre de la campagne 1998 sont à déposer au cours de la période du 5 au 26 janvier 1998 auprès du Service d'Economie rurale.

Art. 2.

Le transfert de droits à la prime au titre de la campagne 1998 doit être notifié au Service d'Economie rurale au plus tard le 15 décembre 1997.

Art. 3.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 11 novembre 1997.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,

Fernand Boden


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