Règlement ministériel du 22 décembre 1997 portant modification du règlement ministériel du 16 avril 1963 fixant les modalités de fonctionnement d'un système de contrôle pour les véhicules automoteurs et remorques et les prix des contrôles.
- Loi du 18 mars 1997 portant réglementation des services de taxis. (Mémorial A n° 29 de 1997)
- Loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. (Mémorial A n° 15 de 1955)
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