Règlement ministériel du 24 décembre 1997 établissant un formulaire unique pour l'immatriculation ou l'identification des bâtiments de plaisance.

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Règlement ministériel du 24 décembre 1997 établissant un formulaire unique pour l'immatriculation ou l'identification des bâtiments de plaisance.

La Ministre des Transports,

Vu l'article 4.3 de la loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de plaisance et portant modification de certaines autres dispositions légales;

Arrête:

Art. 1er.

La demande d'immatriculation ou d'identification d'un bâtiment de plaisance est à introduire auprès du Ministre des Transports en utilisant le formulaire figurant en annexe du présent règlement.

Art. 2.

Le présent règlement avec son annexe seront publiés au Mémorial.

Luxembourg, le 24 décembre 1997.

La Ministre des Transports,

Mady Delvaux-Stehres


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