Règlement ministériel du 27 janvier 1998 portant modification du règlement ministériel du 21 décembre 1993 concerant la nomenclature des actes et services des infirmiers pris en charge par l'assurance maladie.

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Règlement ministériel du 27 janvier 1998 portant modification du règlement ministériel du 21 décembre 1993 concernant la nomenclature des actes et services des infirmiers pris en charge par l'assurance maladie.

La Ministre de la Sécurité sociale,

Le Ministre de la Santé,

Vu l'article 65, alinéa 6 du code des assurances sociales;

Vu la recommandation de la commission de nomenclature;

Vu l'avis du collège médical;

Vu l'avis du Conseil supérieur de certaines professions de santé;

Arrêtent:

Art. 1er.

L'alinéa final de l'article 1er du règlement ministériel du 21 décembre 1993 concernant la nomenclature des actes et services des infirmiers pris en charge par l'assurance maladie est modifié comme suit:

«     

Ne peuvent être mis en compte les actes effectués

en milieu hospitalier,
dans un cabinet médical,
dans les centres de cure thérapeutique et de réadaptation fonctionnelle.

Ne peuvent en outre être mis en compte les actes effectués par les salariés des établissements suivants pour autant que les rémunérations du personnel soignant soient prises en charge au moins en partie directement ou indirectement par l'Etat, une commune ou un syndicat de communes

dans les maisons de soins,
dans les maisons de retraite,
dans les centres intégrés pour personnes âgées,
dans les centres pour personnes handicapées,
dans les centres de cure de convalescence.
     »

Art. 2.

Le présent règlement est publié au Mémorial et entre en vigueur le 1er février 1998.

Luxembourg, le 27 janvier 1998.

La Ministre de la Sécurité sociale,

Mady Delvaux-Stehres

Le Ministre de la Santé,

Johny Lahure


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