Règlement ministériel du 10 septembre 1998 portant modification du règlement ministériel du 21 décembre 1993 concernant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie.

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Règlement ministériel du 10 septembre 1998 portant modification du règlement ministériel du 21 décembre 1993 concernant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie.

La Ministre de la Sécurité sociale,

Le Ministre de la Santé,

Vu l'article 65, alinéa 6 du code des assurances sociales;

Vu la recommandation de la commission de nomenclature;

Le collège médical demandé en son avis;

Arrêtent:

Art. 1er.

Le règlement ministériel du 21 décembre 1993 concernant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie est modifié et complété conformément aux dispositions ci-après:

Le chapitre 5 – Rapports de la première partie de l'annexe est complété par une section 3 nouvelle ayant la teneur suivante:

«     

Section 3 – Rapport à la cellule d'évaluation et d'orientation

1)

Rapport du médecin traitant dans le cadre de l'instruction d'une demande en obtention de prestations de l'assurance dépendance (non cumulable avec consultation ou visite)

R20

13,75

     »

Art. 2.

Le présent règlement est publié au Mémorial.

Luxembourg, le 10 septembre 1998.

La Ministre de la Sécurité sociale,

Mady Delvaux-Stehres

Pr. Le Ministre de la Santé,

La Ministre de la Sécurité sociale,

Mady Delvaux-Stehres


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