Règlement ministériel du 12 novembre 1998 portant fixation du programme détaillé des matières de l'examen de promotion dans la carrière de l'expéditionnaire du Commissariat aux Assurances.

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Règlement ministériel du 12 novembre 1998 portant fixation du programme détaillé des matières de l'examen de promotion dans la carrière de l'expéditionnaire du Commissariat aux Assurances.

Le Ministre des Finances,

Vu l'article 12 point 3 et l'article 13 point 3 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances;

Vu l'article 5 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut des fonctionnaires de l'Etat;

Vu la loi du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat;

Arrête:

Article unique.

Le programme détaillé de l'examen de promotion dans la carrière de l'expéditionnaire du Commissariat aux Assurances comporte les matières suivantes:

Droit administratif
Traitements
Matières prévues pour l'examen de promotion de la carrière de l'expéditionnaire à l'administration gouvernementale;
Frais de route et de séjour
Matières prévues pour l'examen de promotion de la carrière de l'expéditionnaire à l'administration gouvernementale;
Assurances
La loi coordonnée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances;
Le règlement grand-ducal du 14 décembre 1994 pris en exécution de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et précisant les modalités d'agrément et d'exercice des entreprises d'assurances directes;
Le règlement grand-ducal du 20 décembre 1991 pris en exécution des articles 95, 96, 98 et 99 de la loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et concernant plus particulièrement les entreprises de réassurances.

Luxembourg, le 12 novembre 1998.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker


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