Règlement ministériel du 18 décembre 1998 déterminant les emplois à responsabilité particulière de la carrière de l'artisan de l'Institut supérieur d'études et de recherches pédagogiques.

Adapter la taille du texte :

Règlement ministériel du 18 décembre 1998 déterminant les emplois à responsabilité particulière de la carrière de l'artisan de l'Institut supérieur d'études et de recherches pédagogiques.

La Ministre de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle,

Vu la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, notamment son article 22, section VII;

Vu le règlement grand-ducal du 26 avril 1987 fixant les conditions et modalités suivant lesquelles le fonctionnaire peut accéder aux grades de substitution prévus à l'article 22, section VII de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Vu la loi modifiée du 6 septembre 1983 portant

a) réforme de la formation des instituteurs
b) création d'un Institut supérieur d'études et de recherches pédagogiques
c) modification de l'organisation de l'éducation préscolaire et de l'enseignement primaire;

Vu les propositions présentées le 14 décembre 1998 par le directeur de l'Institut supérieur d'études et de recherches pédagogiques;

Arrête:

Art. 1er.

Dans la carrière de l'artisan de l'Institut supérieur d'études et de recherches pédagogiques est désigné comme comportant des responsabilités particulières l'emploi du responsable de l'atelier de jardinage ainsi que de l'entretien du domaine de l'Institut.

Art. 2.

Le présent règlement qui entre en vigueur le 1er janvier 1999 est publié au Mémorial.

Luxembourg, le 18 décembre 1998.

La Ministre de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle,

Erna Hennicot-Schoepges


Retour
haut de page