Règlement ministériel du 29 janvier 1999 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 22 décembre 1998 portant exécution de l'arrêté royal belge du 22 décembre 1998 modifiant les dispositions légales concernant la structure et les taux des droits d'accise sur les huiles minérales.

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Règlement ministériel du 29 janvier 1999 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 22 décembre 1998 portant exécution de l'arrêté royal belge du 22 décembre 1998 modifiant les dispositions légales concernant la structure et les taux des droits d'accise sur les huiles minérales.

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 2, 6, 38, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l'Union Economique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d'accises communes belgo-luxembourgeoises;

Vu le règlement ministériel du 22 décembre 1997 portant publication de la loi belge du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales, modifié par la suite;

Vu l'arrêté ministériel belge du 22 décembre 1998 portant exécution de l'arrêté royal modifiant les dispositions légales concernant la structure et les taux des droits d'accise sur les huiles minérales;

Arrête:

Art. 1er.

L'arrêté ministériel belge du 22 décembre 1998 portant exécution de l'arrêté royal belge du 22 décembre 1998 modifiant les dispositions légales concernant la structure et les taux des droits d'accise sur les huiles minérales est publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 2.

Dans les articles 2 et 5, il y a lieu de lire «directeur des douanes et accises» au lieu de «directeur régional des douanes et accises du ressort» respectivement «directeur général des douanes et accises».

Luxembourg, le 29 janvier 1999.

Le Ministre des Finances

Jean-Claude Juncker


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