Règlement ministériel du 25 mars 1999 modifiant le règlement ministériel du 30 novembre 1990 fixant les conditions tarifaires des services de transport public nationaux de voyageurs et de bagages.

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Règlement ministériel du 25 mars 1999 modifiant le règlement ministériel du 30 novembre 1990 fixant les conditions tarifaires des services de transport public nationaux de voyageurs et de bagages.

La Ministre des Transports,

Vu les articles 2.8 et 9 de la loi du 12 juin 1965 sur les transports routiers;

Vu le règlement grand-ducal du 3 février 1978 déterminant les conditions d'octroi et de retrait des autorisations d'établissement et d'exploitation des services de transport routiers réguliers de personnes rémunérés;

Vu le règlement ministériel du 30 novembre 1990 fixant les conditions tarifaires des services de transport public nationaux de voyageurs et de bagages, tel qu'il a été modifié;

Arrête:

Art. 1er.

L'article 9 (2) (a) du règlement ministériel du 30 novembre 1990 fixant les conditions tarifaires des services de transport public nationaux de voyageurs et de bagages est modifié comme suit:

«     
(a) Les membres de familles nombreuses ayant ou ayant eu, à un moment donné, trois enfants et plus à leur charge, dont au moins un enfant donne encore droit à allocation familiale, bénéficient d'un abonnement «réseau» à tarif réduit.
     »

Art. 2.

L'article 10 (1) du prédit règlement ministériel, est modifié comme suit:

«     
(1) Cet abonnement peut être délivré à toute personne, n'ayant pas encore atteinte l'âge de 20 ans, sur présentation d'une demande, disponible dans les guichets et bureaux des entreprises de transport, et d'une photo.
     »

Art. 3.

Le présent règlement sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le 15 mai 1999.

Luxembourg, le 25 mars 1999.

La Ministre des Transports,

Mady Delvaux-Stehres


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