Règlement ministériel du 19 avril 1999 déterminant le mode de calcul de la donation globale pris en exécution du règlement grand-ducal du 28 janvier 1999 déterminant le seuil d'intervention et les critères d'application de la donation globale dans le cadre de la coopération avec les organisations non gouvernementales prévue au titre III de la loi sur la coopération au développement.

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Règlement ministériel du 19 avril 1999 déterminant le mode de calcul de la donation globale pris en exécution du règlement grand-ducal du 28 janvier 1999 déterminant le seuil d'intervention et les critères d'application de la donation globale dans le cadre de la coopération avec les organisations non gouvernementales prévue au titre III de la loi sur la coopération au développement.

La Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères, au Commerce Extérieur et à la Coopération,

Vu l'article 12 de la loi du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement;

Vu également l'article 7 du règlement grand-ducal précité;

Arrête:

Art. 1er.

Le montant alloué à une ONG dans le cadre de la donation globale est fixé à 20% de la contribution financière du Ministère des Affaires Etrangères dans les cofinancements accordés à cette ONG au cours de l'année qui précède celle pour laquelle la donation globale est sollicitée.

Art. 2.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 19 avril 1999.

La Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères, au Commerce Extérieur et à la Coopération,

Lydie Err


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