Règlement ministériel du 5 juillet 1999 portant publication de la loi belge du 4 mai 1999 portant des dispositions en matière d'accises.

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Règlement ministériel du 5 juillet 1999 portant publication de la loi belge du 4 mai 1999 portant des dispositions en matière d'accises.

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 2, 6, 38, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d'accises communes belgo-luxembourgeoises;

Vu le règlement ministériel du 25 juillet 1997 portant publication de la loi belge du 3 avril 1997 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés, modifiée par la suite;

Vu le règlement ministériel du 22 décembre 1997 portant publication de la loi belge du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales, modifiée par la suite;

Vu le règlement ministériel du 29 septembre 1997 portant publication de la loi belge du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise;

Vu la loi belge du 4 mai 1999 portant des dispositions en matière d'accises;

Arrête:

Art. 1er.

La loi belge du 4 mai 1999 portant des dispositions en matière d'accises est publiée au Mémorial pour être exécutée au Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 2.

Les dispositions relatives au droit d'accise spécial ne concernent que la Belgique.

Luxembourg, le 5 juillet 1999.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker


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