Règlement ministériel du 5 juillet 1999 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 5 mai 1999 modifiant l'arrêté ministériel belge du 23 décembre 1993 relatif au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à l'accise.

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Règlement ministériel du 5 juillet 1999 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 5 mai 1999 modifiant l'arrêté ministériel belge du 23 décembre 1993 relatif au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à l'accise.

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 2, 6, 38, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 mai 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d'accises communes belgo-luxembourgeoises;

Vu le règlement ministériel du 16 février 1994 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 23 décembre 1993 relatif au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, modifié par la suite;

Vu le règlement ministériel du 29 septembre 1997 portant publication de la loi belge du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise;

Vu le règlement ministériel du 00 juin 1999 portant publication de l'arrêté royal belge du 4 mai 1999;

Vu l'arrêté ministériel belge du 5 mai 1999 modifiant l'arrêté ministériel du 23 décembre 1993 relatif au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à l'accise;

Arrête:

Article Unique.

L'arrêté ministériel belge du 5 mai 1999 modifiant l'arrêté ministériel belge du 23 décembre 1993 relatif au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à l'accise est publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg.

Luxembourg, le 5 juillet 1999.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker


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