Règlement ministériel du 3 août 1999 relatif aux limitations de la circulation des poids lourds et des véhicules effectuant des transports par route de marchandises dangereuses, le 11 août 1999.

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Règlement ministériel du 3 août 1999 relatif aux limitations de la circulation des poids lourds et des véhicules effectuant des transports par route de marchandises dangereuses, le 11 août 1999.

La Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics,

Vu la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, telle qu'elle a été modifiée et complétée dans la suite;

Vu l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1999 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, tel qu'il a été modifié et complété dans la suite;

Arrête:

Art. 1er.

Il est interdit aux conducteurs des véhicules automoteurs dont la masse maximale autorisée, avec ou sans remorque, dépasse 7.500 kg et qui sont destinés au transport de choses en provenance de la Belgique ou de l'Allemagne et en direction de la France de circuler sur les voies publiques du Grand-Duché de Luxembourg, le mercredi 11 août 1999, de 10.30 h à 13.45 h.

La même interdiction est d'application aux conducteurs des véhicules effectuant des transports par route de marchandises dangereuses en provenance de la Belgique ou de l'Allemagne et en direction de la France, telles que cellesci sont définies dans les Annexes A et B de l'Accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par route (ADR) du 30 septembre 1957, tel que cet Accord a été amendé par la suite, ainsi que dans la directive 94/55/CE du Conseil du 21 novembre 1994 relative au rapprochement des léglislations des Etats membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route.

Art. 2.

L'interdiction de l'article 1er n'est pas applicable aux véhicules utilisés pour le service urgent de la gendarmerie, de la police, de l'armée, des douanes, de la protection civile et des sapeurs-pompiers ainsi qu'aux véhicules destinés au transport de véhicules tombés en panne ou accidentés.

Art. 3.

Le stationnement et le parcage des véhicules visés par l'interdiction de l'article 1er sont interdits sur la voie publique.

Pendant le temps de l'application de l'interdiction de circuler dudit article 1er il en est de même pour les véhicules y mentionnés qui sont immatriculés ou subissent une rupture de charge au Luxembourg et qui sont destinés aux transports en direction de la France.

Art. 4.

Les membres de la gendarmerie et de la police sont en droit d'enjoindre aux conducteurs des véhicules trouvés en infraction aux interdictions des articles 1er et 3 de regagner respectivement le pays de leur provenance ou le lieu d'établissement ou de chargement/déchargement au Luxembourg.

Art. 5.

Les infractions au présent règlement sont punies conformément aux dispositions de l'article 7 modifié de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Luxembourg, le 3 août 1999.

La Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics,

Lydie Err


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