Règlement ministériel du 12 août 1999 fixant les taux des cotisations dues à la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux pour l'année 2000.

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Règlement ministériel du 12 août 1999 fixant les taux des cotisations dues à la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux pour l'année 2000.

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu son arrêté du 26 février 1999 fixant les taux des cotisations dues à la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux pour les années 1998 et 1999;

Considérant qu'il y a lieu de fixer pour l'année 2000 un taux tenant compte de la situation financière actuelle et future de ladite Caisse de prévoyance;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse du 29 juillet 1999;

Vu les articles 25 et 29 de la loi modifiée du 7 août 1912 concernant la création d'une caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés des communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes;

Arrête:

Art. 1er.

Pour l'année 2000 les versements que les communes, syndicats de communes, les établissements publics du secteur communal et l'Etat doivent à la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux sont fixés comme suit:

1. Une contribution annuelle de vingt et trente centièmes (20,30) pour cent des traitements et des autres éléments de rémunération computables pour la pension auxquels les affiliés obligatoires de la Caisse de prévoyance ont légalement droit est à payer par les organismes liquidateurs de ces traitements et éléments de rémunération.
2. Une contribution annuelle de quatorze et soixante-dix centièmes (14,70) pour cent de ces mêmes traitements et éléments de rémunération est à charge de l'Etat.

Art. 2.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 12 août 1999.

Le Ministre de l'Intérieur,

Michel Wolter


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