Règlement ministériel du 24 septembre 1999 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés.

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Règlement ministériel du 24 septembre 1999 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés.

Le Ministre des Finances,

Vu la loi du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1999 et notamment son article 8 prévoyant un droit d'accise autonome sur les cigarettes;

Vu le règlement grand-ducal du 3 août 1998 portant fixation du droit d'accise autonome sur les tabacs manufacturés;

Vu le règlement ministériel du 24 juillet 1998 portant publication de l'arrête royal belge du 19 juin 1998 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés;

Vu le règlement ministériel du 25 juillet 1997 portant publication de la loi belge du 3 avril 1997 relative au régime général du tabac, modifiée par la suite;

Vu le règlement ministériel du 31 août 1994 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés, modifié par la suite;

Vu le règlement ministériel du 24 septembre 1999 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 12 août 1999 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés;

Vu le règlement ministériel du 10 septembre 1998 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés et notamment le tableau des signes fiscaux luxembourgeois pour cigarettes annexé audit règlement;

Arrête:

Art. 1er.

Dans le tableau des signes fiscaux luxembourgeois pour cigarettes annexé au règlement ministériel du 10 septembre 1998 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés, modifié, sont insérées les classes de prix suivantes:

Prix de vente

au détail

1

(F)

Droit d'accise

commun

2

(F)

Droit d'accise

autonome

3

(F)

Total des colonnes 2 et 3

4

(F)

Par emballage de 30 cigarettes

119,-

62,778

5,339

68,117

Par emballage de 60 cigarettes

318,-

163,444

11,647

175,091

Art. 2.

Le présent règlement entre en vigueur le 28 août 1999.

Luxembourg, le 24 septembre 1999.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker


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