Règlement ministériel du 26 novembre 1999 modifiant le règlement ministériel du 20 février 1997 portant désignation des postes à responsabilité particulière de la carrière du Conseiller de Gouvernement.

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Règlement ministériel du 26 novembre 1999 modifiant le règlement ministériel du 20 février 1997 portant désignation des postes à responsabilité particulière de la carrière du Conseiller de Gouvernement.

Le Premier Ministre,

Ministre d'Etat,

Vu l'article 22, section VII de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Vu le règlement grand-ducal du 26 avril 1987 fixant les conditions et modalités suivant lesquelles le fonctionnaire peut accéder aux grades de substitution;

Vu le règlement ministériel du 20 février 1997 déterminant les emplois à responsabilité particulière de la carrière du conseiller de Gouvernement;

Arrête:

Art. 1er.

Le troisième tiret, intitulé «Fonction Publique et Réforme Administrative», de l'article 1er du règlement ministériel susvisé est supprimé.

Art. 2.

A l'article 1er du règlement ministériel susvisé est ajouté un nouveau tiret dont la teneur est la suivante:

«     
Etat:
coordination générale des services
     »

Luxembourg, le 26 novembre 1999.

Le Premier Ministre,

Ministre d'Etat,

Jean-Claude Juncker


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