Règlement ministériel du 21 février 2001 fixant la composition et le fonctionnement de la commission chargée d'instruire les demandes d'aides au logement, prévue par l'article 12 du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d'exécution relatives aux primes et subventions d'intérêt en faveur du logement par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement.

Adapter la taille du texte :

Règlement ministériel du 21 février 2001 fixant la composition et le fonctionnement de la commission chargée d'instruire les demandes d'aides au logement, prévue par l'article 12 du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d'exécution relatives aux primes et subventions d'intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement.

Le Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement,

Vu la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d'exécution relatives aux primes et subventions d'intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement, et notamment son article 12;

Arrête:

Art. 1er.

(1)

La commission chargée de prendre les décisions concernant l'octroi, le refus ou la restitution des aides au logement, prévue par l'article 12 du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d'exécution relatives aux primes et subventions d'intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement, ci-après dénommée la «commission», se compose de six membres.

(2)

Les membres de la commission sont nommés par le ministre ayant le Logement dans ses attributions, ci-après dénommé le «Ministre», parmi les fonctionnaires, employés et agents affectés au Département du Logement.

Les nominations des membres de la commission sont faites pour un terme renouvelable de cinq ans. En cas de décès ou de démission d'un membre de la commission, un nouveau membre sera nommé par le Ministre. Ce nouveau membre achèvera le mandat de celui dont il prend la place.

Le président et le secrétaire de la commission sont nommés par le Ministre. Le président doit être choisi parmi les membres de la commission.

(3)

Les membres ainsi que le secrétaire de la commission peuvent être remplacés par le Ministre à tout moment.

Art. 2.

La commission se réunit aussi souvent que sa mission l'exige.

La commission délibère valablement en présence d'au moins quatre membres. les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas d'égalité des voix, la voix du président est prépondérante.

En cas d'empêchement du président, la présidence est assurée pendant la durée de l'empêchement par le membre présent ayant le rang hiérarchique le plus élevé. Le membre empêché d'assister à une séance de la commission est tenu d'en avertir en temps utile les autres membres de la commission.

Art. 3.

Lorsqu'un des membres de la commission a un intérêt personnel concernant un dossier, celui-ci ne peut participer à la délibération de ce dossier. Il doit en informer à l'avance les autres membres de la commission.

Art. 4.

(1)

En cas d'une demande de dispense dans les cas prévus par le prédit règlement grand-ducal, le Ministre soumet cette demande à l'avis de la commission avant de statuer.

(2)

La décision respectivement l'avis de la commission dûment motivé est signé par le secrétaire de la commission et le membre qui préside la réunion de la commission au cours de laquelle la décision respectivement l'avis a été émis.

(3)

Les membres de la commission sont tenus de garder le secret des délibérations et de ne pas divulguer les données inhérentes aux dossiers traités.

(4)

La commission se donne un règlement interne de fonctionnement contenant notamment les directives techniques devant servir de gouverne lors de l'appréciation des dossiers.

Art. 5.

La commission soumet au Ministre un rapport de chaque séance contenant notamment une liste de présence des membres ainsi qu'un relevé des dossiers traités lors de la séance afférente.

Art. 6.

Les membres de la commission ont droit à un jeton de présence dont le montant est fixé par le Gouvernement en Conseil.

Art. 7.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 21 février 2001.

Le Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement,

Fernand Boden


Retour
haut de page