Règlement ministériel du 19 novembre 2001 déterminant les emplois à responsabilité particulière au service administratif du secrétariat du Conseil d'Etat.

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Règlement ministériel du 19 novembre 2001 déterminant les emplois à responsabilité particulière au service administratif du secrétariat du Conseil d'Etat.

Le Premier Ministre

Ministre d'Etat,

Vu l'article 22, section VII de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Vu le règlement grand-ducal du 26 avril 1987 fixant les conditions et modalités suivant lesquelles le fonctionnaire peut accéder aux grades de substitution prévus à l'article 22, section VII de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Arrête:

Art. 1er.

Au service administratif du secrétariat du Conseil d'Etat sont désignés comme comportant des responsabilités particulières les emplois ci-après:

carrière du rédacteur

le préposé au service administratif du secrétariat du Conseil d'Etat

carrière de l'huissier

le responsable du service d'accueil du secrétariat du Conseil d'Etat

Art. 2.

Le règlement ministériel du 30 avril 1987 déterminant les emplois à responsabilité particulière au service administratif du secrétariat du Conseil d'Etat est abrogé.

Art. 3.

Le présent règlement qui entre en vigueur le 1er décembre 2001 est publié au Mémorial.

Luxembourg, le 19 novembre 2001

Le Premier Ministre,

Ministre d'Etat,,

Jean-Claude Juncker


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