Règlement ministériel du 20 décembre 2001 modifiant le règlement ministériel du 28 février 1992 portant désignation des postes à responsabilité spéciale dans la carrière du rédacteur à l'administration des contributions directes octroyant à leurs titulaires le bénéfice de la dernière majoration de la prime de formation fiscale prévue par la loi du 6 décembre 1990 portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts directs et indirects tel qu'il a été modifié par la suite.

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Règlement ministériel du 20 décembre 2001 modifiant le règlement ministériel du 28 février 1992 portant désignation des postes à responsabilité spéciale dans la carrière du rédacteur à l'administration des contributions directes octroyant à leurs titulaires le bénéfice de la dernière majoration de la prime de formation fiscale prévue par la loi du 6 décembre 1990 portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts directs et indirects tel qu'il a été modifié par la suite.

Le Ministre des Finances,

Vu l'article 14 de la loi du 6 décembre 1990 portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts directs et indirects;

Vu l'article 4, chiffre 2°, lettre d) du règlement grand-ducal du 16 janvier 1992 portant introduction d'une prime de formation fiscale au profit des fonctionnaires de l'administration des contributions directes et de l'administration de l'enregistrement et des domaines;

Sur la proposition du directeur des contributions;

Arrête:

Art. 1er.

L'article 1er du règlement ministériel du 28 février 1992 portant désignation des postes à responsabilité spéciale dans la carrière du rédacteur à l'administration des contributions directes octroyant à leurs titulaires le bénéfice de la dernière majoration de la prime de formation fiscale prévue par la loi du 6 décembre 1990 portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts directs et indirects tel qu'il a été modifié par la suite est modifié comme suit:

1. Le chiffre 2° Bureaux d'imposition, aura la teneur suivante:
«     
Bureaux d’imposition:

Les postes confiés à des fonctionnaires de la carrière du rédacteur titulaires d'une nomination au grade 12 ou 13 en ce qui concerne les sections des personnes physiques, de la retenue d'impôt sur les traitements et salaires et des évaluations immobilières et au grade 11, 12 et 13 en ce qui concerne la section des sociétés, les postes de préposé d'un bureau d'imposition si son titulaire range dans un grade inférieur au grade 12 ainsi que les postes du grade 11 dont les titulaires occupent la fonction d'adjoint au préposé d'un bureau d'imposition de la section des personnes physiques.

     »

Art. 2.

Le présent règlement sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le 1er janvier 2002.

Luxembourg, le 20 décembre 2001.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker


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