Règlement ministériel du 7 juin 2002 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 17 mai 2002 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés.

Adapter la taille du texte :

Règlement ministériel du 7 juin 2002 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 17 mai 2002 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés.

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 2, 6, 38, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l'Union Economique belgoluxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et règlementaires en matière d'accises communes belgo-luxembourgeoises;

Vu le règlement ministériel du 25 juillet 1997 portant publication de la loi belge du 3 avril 1997 relative au régime général du tabac, modifiée par la suite;

Vu le règlement ministériel du 31 août 1994 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés, modifié par la suite;

Vu l'arrêté ministériel belge du 17 mai 2002 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés;

Considérant que son application au Grand-Duché de Luxembourg requiert des réserves et des adaptations,

Arrête:

Art. 1er.

L'arrêté ministériel belge du 17 mai 2002 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés est publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 2.

Les dispositions de l'article 3 ne concernent que la Belgique.

Luxembourg, le 7 juin 2002.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker


Retour
haut de page