Règlement ministériel du 5 août 2002 portant publication de la loi belge du 26 juin 2002 modifiant la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés.

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Règlement ministériel du 5 août 2002 portant publication de la loi belge du 26 juin 2002 modifiant la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés.

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 2, 6, 38, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l'Union Economique belgoluxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et règlementaires en matière d'accises communes belgo-luxembourgeoises;

Vu le règlement ministériel du 25 juillet 197 portant publication de la loi belge du 3 avril 197 relative au régime général du tabac, modifiée par la suite;

Vu le règlement ministériel du 6 juin 2000 portant publication de l'arrêté royal belge du 26 avril 2000 modifiant la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés;

Vu la loi belge du 26 juin 2002 modifiant la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés;

Considérant que son application au Grand-Duché de Luxembourg requiert des réserves et des adaptations

Art. 1er.

La loi belge du 26 juin 2002 modifiant la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés est publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 2.

Les dispositions de l'article 1er ne concernent que la Belgique.

Luxembourg, le 5 août 2002.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker


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