Règlement ministériel du 10 janvier 2003 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués.

Adapter la taille du texte :

Règlement ministériel du 10 janvier 2003 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués.

Le Ministre des Finances,

Vu la loi du 20 décembre 2002 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2003 et notamment son article 9 prévoyant un droit d'accise autonome sur les cigarettes et un droit d'accise autonome sur les tabacs à fumer fine coupe destinés à rouler les cigarettes et les autres tabacs à fumer;

Vu le règlement grand-ducal du 8 janvier 2003 portant fixation du droit d'accise autonome sur les tabacs fabriqués;

Vu le règlement ministériel du 21 décembre 2001 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués, modifié, et notamment les tableaux des signes fiscaux annexés audit règlement;

Arrête:

Art. 1er.

Le tableau des signes fiscaux pour «cigarettes», annexé au règlement ministériel du 21 décembre 2001 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués, ainsi que le tableau des signes fiscaux pour «tabacs à fumer fine coupe destinés à rouler les cigarettes et les autres tabacs à fumer» (dénommés «tabacs à fumer» par la suite), annexé au même règlement ministériel, sont remplacés par ceux annexés au présent règlement.

Art. 2.

A compter du 1er janvier 2003 à 0 heure ne peuvent plus être apposés sur les cigarettes et les tabacs à fumer que des signes fiscaux luxembourgeois pour lesquels le droit d'accise commun et le droit d'accise autonome ont été pris en compte aux taux en vigueur à cette date.

Art. 3.

§ 1er.

En vue de l'échange ou de la perception du complément de droit d'accise autonome, les fabricants et autres opérateurs qui, le 1 er janvier 2003 à 0 heure détiennent dans leurs établissements des signes fiscaux pour cigarettes et des signes fiscaux pour tabacs à fumer non encore utilisés doivent en faire la déclaration à cette date et de la manière prescrite aux §§ 2 à 5 du présent article.

§ 2.

Une déclaration distincte pour chaque endroit où sont détenus des signes fiscaux non utilisés doit être présentée au receveur du bureau Luxembourg-Accises et lui parvenir au plus tard le 10 janvier 2003.

Passé ce délai, les demandes d'échange présentés donnent lieu au paiement des frais de confection et de conservation.

§ 3.

Elle doit être séparée pour les signes fiscaux

- qui peuvent encore être utilisés et pour lesquels le complément de droit d'accise autonome reste à percevoir, et ceux
- qui ne peuvent plus être utilisés et pour lesquels l'échange est demandé.

§ 4.

Chaque déclaration, accompagnée d'un inventaire, doit être datée et signée par le déclarant et renseigner par classe de prix le nombre de signes fiscaux, le montant des droits d'accise acquittés et le nombre de signes fiscaux demandés en échange ou le montant du complément de droit d'accise autonome dû pour ces signes fiscaux.

§ 5.

L'original de la déclaration est à adresser auprès du receveur du bureau Luxembourg-Accises. Le second exemplaire de l'inventaire doit être tenu avec les signes fiscaux non utilisés à la disposition des agents des douanes et accises.

Art. 4.

Les cigarettes et les tabacs à fumer munis de signes fiscaux avant le 1er janvier 2003 et pour lesquels le droit d'accise autonome en vigueur avant cette date a déjà été pris en compte, peuvent encore être écoulés jusqu'au 28 février 2003, pour autant que les produits indigènes et ceux en provenance d'un Etat membre soient enlevés de l'entrepôt fiscal pour le 1er janvier 2003 et que ceux en provenance de pays tiers soient importés au plus tard le 10 janvier 2003.

Art. 5.

Les fabricants et autres opérateurs qui, le 1er janvier 2003, détiennent des cigarettes revêtues de signes fiscaux dont le remplacement est demandé en raison de la modification de la fiscalité, peuvent détruire ces signes de la manière habituelle sous contrôle des agents.

Le remplacement des signes fiscaux détruits a lieu sans frais, pour autant que la demande de destruction parvienne au receveur du bureau Luxembourg-Accises au plus tard le 1er février 2003.

Art. 6.

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2003.

Luxembourg, le 10 janvier 2003.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker


Retour
haut de page