Règlement ministériel du 11 avril 2003 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 5 mars 2003 modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1992 accordant des délais pour le paiement de l'accise.

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Règlement ministériel du 11 avril 2003 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 5 mars 2003 modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1992 accordant des délais pour le paiement de l'accise.

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 2, 6, 38, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l'Union Economique belgoluxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d'accises communes belgo-luxembourgeoises;

Vu le règlement ministériel du 30 décembre 1992 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 30 décembre 1992 accordant des délais pour le paiement de l'accise, modifié par la suite;

Vu l'arrêté ministériel belge du 5 mars 2003 modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1992 accordant des délais pour le paiement de l'accise;

Considérant que son application au Grand-Duché de Luxembourg requiert des réserves et des adaptations,

Arrête:

Article unique.

L'arrêté ministériel belge du 5 mars 2003 modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1992 accordant des délais pour le paiement de l'accise est publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg.

Luxembourg, le 11 avril 2003.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker


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