Règlement ministériel du 13 juin 2003 modifiant le règlement ministériel modifié du 9 août 1993 fixant la compétence des bureaux d'imposition et de recette de l'administration des contributions directes.

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Règlement ministériel du 13 juin 2003 modifiant le règlement ministériel modifié du 9 août 1993 fixant la compétence des bureaux d'imposition et de recette de l'administration des contributions directes.

Le Ministre des Finances,

Vu l'article 13 de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 19 octobre 1977 fixant l'organisation de l'administration des contributions directes et des accises;

Sur la proposition du directeur des contributions;

Arrête:

Art. 1er.

L'intitulé du règlement ministériel modifié du 9 août 1993 est modifié comme suit:

«Règlement ministériel modifié du 9 août 1993 fixant la compétence des bureaux d'imposition et de recette ainsi que des sections des poursuites de l'administration des contributions directes».

Art. 2.

Les chiffres 2, 4, 5, 7 et 8, lettre B. Section des sociétés de l'article 1er du règlement ministériel du 9 août 1993 tel qu'il a été modifié et complété par la suite sont modifiés comme suit:

«     
2. Le bureau d'imposition SOCIETES LUXEMBOURG 2 est compétent pour les sociétés anonymes résidentes qui ont leur siège social ou leur principal établissement au canton de Luxembourg, pour les sociétés du groupe FRIOB, pour les associations religieuses, ainsi que pour certaines sociétés anonymes qui sont des grandes entreprises ayant leur siège social dans les cantons de Clervaux, Diekirch, Echternach, Mersch, Redange, Vianden et Wiltz et dans la commune de Junglinster.
4. Le bureau d'imposition SOCIETES LUXEMBOURG 4 est compétent pour les entreprises commerciales, industrielles et artisanales de droit public, pour les sociétés holding auxquelles ne s'applique pas le régime fiscal des sociétés de participations financières prévu par la loi du 31 juillet 1929, pour les associations et autres collectivités, à l'exception des associations religieuses, ainsi que pour les sociétés à responsabilité limitée résidentes ayant leur siège social ou leur principal établissement dans la partie Sud et Est du canton de Luxembourg (ressorts fiscaux 501 à 504).
5. Le bureau d'imposition SOCIETES LUXEMBOURG 5 est compétent pour les sociétés coopératives agricoles et commerciales résidentes, pour les sociétés anonymes d'assurances résidentes et non résidentes, pour les sociétés en commandite par actions résidentes et non résidentes, pour les sociétés anonymes, les sociétés à responsabilité limitée et les autres collectivités non résidentes, pour les sociétés du groupe Cepal, pour les sociétés à responsabilité limitée ayant leur siège social ou leur principal établissement dans la partie Nord et Ouest du canton de Luxembourg (ressort 704) ainsi que pour les sociétés anonymes et sociétés à responsabilité limitée indigènes ayant leur siège social ou leur principal établissement dans les cantons de Capellen, Grevenmacher et Remich.
7. Le bureau d'imposition SOCIETES DIEKIRCH est compétent pour les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée indigènes ayant leur siège social ou leur principal établissement dans les cantons de Clervaux, Diekirch, Echternach, Mersch, Redange, Vianden et Wiltz et dans la commune de Junglinster.
8. Le bureau d'imposition SOCIETES ESCH/ALZETTE est compétent pour les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée indigènes ayant leur siège social ou leur principal établissement dans le canton d'Esch/Alzette et dans les communes de Bascharage, Clemency et Dippach.
     »

Art. 3.

Entre les articles 2 et 3 du règlement ministériel susvisé du 9 août 1993 est inséré un article 2bis ayant la teneur suivante:

«     

Art. 2bis.

La compétence des sections du service des poursuites de l'administration des contributions directes est fixée comme suit:

1. La section des poursuites LUXEMBOURG est compétente pour les redevables des cantons de Luxembourg, Capellen, à l'exception des communes de Bascharage, Clemency et Dippach, Grevenmacher, à l'exception de la commune de Junglinster et Remich.
2. La section des poursuites ESCH/ALZETTE est compétente pour les redevables du canton d'Esch/Alzette ainsi que des communes de Bascharage, Clemency et Dippach.
3. La section des poursuites ETTELBRUCK est compétente pour les redevables des cantons de Clervaux, Diekirch, Echternach, Mersch, Redange, Vianden et Wiltz, ainsi que de la commune de Junglinster.
4. En cas de nécessité ou d'urgence la compétence de chacune de ces trois sections s'étend à la totalité des redevables du Grand-Duché de Luxembourg.
     »

Art. 4.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 30 juin 2003.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker


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