Règlement ministériel du 13 octobre 2003 modifiant le règlement ministériel du 31 décembre 1996 accordant des délais de paiement pour l'accise.

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Règlement ministériel du 13 octobre 2003 modifiant le règlement ministériel du 31 décembre 1996 accordant des délais de paiement pour l'accise.

Le Ministre des Finances,

Vu le règlement ministériel du 31 décembre 1996 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 24 décembre 1996 modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1992 accordant des délais pour le paiement de l'accise;

Arrête:

Art. 1er.

L'article 3 du règlement ministériel du 30 décembre 1992 accordant des délais pour le paiement de l'accise est remplacé comme suit:

«Les opérateurs enregistrés, les représentants fiscaux et les importateurs peuvent aux mêmes conditions que les entrepositaires agréés bénéficier d'un délai pour le paiement des droits d'accise dus lors de la mise en consommation des produits d'accise.»

Art. 2.

Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2003.

Luxembourg, le 13 octobre 2003.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker


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