Règlement ministériel du 14 janvier 2004 modifiant le règlement ministériel modifié du 9 août 1993 fixant la compétence des bureaux d'imposition et de recette ainsi que des sections des poursuites de l'administration des contributions directes.

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Règlement ministériel du 14 janvier 2004 modifiant le règlement ministériel modifié du 9 août 1993 fixant la compétence des bureaux d’imposition et de recette ainsi que des sections des poursuites de l’administration des contributions directes.

Le Ministre des Finances,

Vu l’article 13 de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’administration des contributions directes;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 19 octobre 1977 fixant l’organisation de l’administration des contributions directes et des accises;

Sur la proposition du directeur des contributions;

Arrête:

Art. 1er.

Le chiffre 5, lettre B. Section des sociétés de l’article 1er du règlement ministériel du 9 août 1993 tel qu’il a été modifié et complété par la suite est modifié comme suit:

5. Le bureau d’imposition SOCIETES LUXEMBOURG 5 est compétent pour les sociétés coopératives agricoles et commerciales résidentes, pour les sociétés anonymes d’assurances résidentes et non résidentes, pour les associations d’épargne-pension (ASSEP), pour les sociétés des groupes effectuant principalement des activités rentrant dans le champ d’application de la loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique, pour les sociétés en commandite par actions résidentes et non résidentes, pour les sociétés anonymes, les sociétés à responsabilité limitée et les autres collectivités non résidentes, pour les sociétés du groupe Cepal, pour les sociétés à responsabilité limitée ayant leur siège social ou leur principal établissement dans la partie Nord et Ouest du canton de Luxembourg (ressort 704) ainsi que pour les sociétés anonymes et sociétés à responsabilité limitée indigènes ayant leur siège social ou leur principal établissement dans les cantons de Capellen, Grevenmacher et Remich.

Art. 2.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 14 janvier 2004.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker


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