Règlement ministériel du 13 février 2004 portant publication de la loi-programme belge du 22 décembre 2003.

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Règlement ministériel du 13 février 2004 portant publication de la loi-programme belge du 22 décembre 2003.

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 2, 6, 38, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d'accises communes belgo-luxembourgeoises;

Vu le règlement ministériel du 29 septembre 1997 portant publication de la loi belge du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, modifiée par la suite;

Vu le règlement ministériel du 22 décembre 1997 portant publication de la loi belge du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales, modifiée par la suite;

Vu le règlement ministériel du 25 juillet 1997 portant publication de la loi belge du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés, modifiée par la suite;

Règlement ministériel du 30 avril 1998 portant publication de la loi belge du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées, modifiée par la suite;

Vu la loi-programme belge du 22 décembre 2003;

Considérant que son application au Grand-Duché de Luxembourg requiert des réserves et des adaptations,

Arrête:

Art. 1er.

Les articles 314 à 325 du Titre V, Chapitre 4 de la loi-programme belge du 22 décembre 2003 sont publiés au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 2.

La disposition relative au renvoi à l'article 78 de la Constitution belge ne concerne que la Belgique.

Luxembourg, le 13 février 2004.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker


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