Règlement ministériel du 13 février 2004 concernant la reconnaissance de l'examen de chasse wallon pour l'obtention du permis de chasse luxembourgeois.

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Règlement ministériel du 13 février 2004 concernant la reconnaissance de l’examen de chasse wallon pour l’obtention du permis de chasse luxembourgeois.

Le Ministre de l’Environnement,

Vu l’article 2 de la loi du 19 mai 1885 sur la chasse tel qu’il a été modifié par l’article 1er de la loi du 25 mai 1972 ayant pour objet de modifier et de compléter la législation sur la chasse et par l’article 8 de la loi du 30 mai 1984 modifiant et complétant la législation sur la chasse;

Arrête:

Art. 1er.

Sont assimilés au certificat luxembourgeois d’aptitude à la chasse les certificats de réussite de l’épreuve théorique et de l’épreuve pratique délivrés par les autorités wallonnes conformément à l’arrêté du 23 décembre 1998 du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du 2 avril 1998 organisant l’examen de chasse en Région wallonne, publié au Moniteur belge le 28 janvier 1999, no F 99 – 233 page 2516.

Art. 2.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 13 février 2004.

Pour le Ministre de l’Environnement

Le Secrétaire d’Etat,

Eugène Berger


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