Règlement ministériel du 31 mars 2004 modifiant le règlement ministériel belge du 24 décembre 1996 accordant des délais de paiement pour l'accise.

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Règlement ministériel du 31 mars 2004 modifiant le règlement ministériel belge du 24 décembre 1996 accordant des délais de paiement pour l’accise.

Le Ministre des Finances,

Vu le règlement ministériel du 31 décembre 1996 portant publication de l’arrêté ministériel belge du 24 décembre 1996 modifiant l’arrêté ministériel du 29 décembre 1992 accordant des délais pour le paiement de l’accise, modifié par la suite;

Arrête:

Art. 1er.

L’article 3 du règlement ministériel du 30 décembre 1992 accordant des délais pour le paiement de l’accise est remplacé comme suit:

«Les opérateurs enregistrés, les représentants fiscaux, les importateurs et les agences en douane peuvent aux mêmes conditions que les entrepositaires agréés bénéficier d’un délai de paiement des droits d’accise dus lors de la mise en consommation des produits d’accise.»

Art. 2.

Le règlement ministériel du 13 octobre 2003 modifiant le règlement ministériel du 31 décembre 1996 accordant des délais de paiement pour l’accise, est abrogé.

Art. 3.

Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2004.

Luxembourg, le 31 mars 2004.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker


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