Règlement ministériel du 31 mars 2004 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés.

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Règlement ministériel du 31 mars 2004 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés.

Le Ministre des Finances,

Vu la loi du 19 décembre 2003 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2004 et notamment son article 7 prévoyant un droit d’accise autonome sur les cigarettes et un droit d’accise autonome sur les tabacs à fumer fine coupe destinés à rouler les cigarettes et les autres tabacs à fumer;

Vu le règlement grand-ducal du 31 mars 2004 portant fixation du droit d’accise autonome sur les tabacs fabriqués;

Arrête:

Art. 1er.

A compter du 1er juin 2004 à 0 heure ne peuvent plus être apposés sur les cigarettes et les tabacs à fumer que des signes fiscaux luxembourgeois pour lesquels le droit d’accise commun et le droit d’accise autonome ont été pris en compte aux taux en vigueur à cette date.

Art. 2.

§ 1er.

En vue de l’échange ou de la perception du complément du droit d’accise autonome, les fabricants et autres opérateurs qui, le 1 erjuin 2004 à 0 heure détiennent dans leurs établissements des signes fiscaux pour cigarettes et des signes fiscaux pour tabacs à fumer non encore utilisés doivent en faire la déclaration à cette date et de la manière prescrite aux §§ 2 à 5 du présent article.

§ 2.

Une déclaration distincte pour chaque endroit où sont détenus des signes fiscaux non-utilisés doit être présentée au receveur du bureau Luxembourg-Accises et lui parvenir au plus tard le 10 juin 2004.

Passé ce délai, les demandes d’échange présentées donnent lieu au paiement des frais de confection et de conservation.

§ 3.

Elle doit être séparée pour les signes fiscaux

qui peuvent encore être utilisés et pour lesquels le complément de droit d’accise autonome reste à percevoir, et ceux
qui ne peuvent plus être utilisés et pour lesquels l’échange est demandé.

§ 4.

Chaque déclaration, accompagnée d’un inventaire, doit être datée et signée par le déclarant et renseigner par classe de prix le nombre de signes fiscaux, le montant des droits d’accise acquittés et le nombre de signes fiscaux demandés en échange ou le montant du complément de droit d’accise autonome dû pour ces signes fiscaux.

§ 5.

L’original de la déclaration est à adresser auprès du receveur du bureau Luxembourg-Accises. Le second exemplaire de l’inventaire doit être tenu avec les signes fiscaux non utilisés à la disposition des agents des douanes et accises.

Art. 3.

Les cigarettes et les tabacs à fumer munis de signes fiscaux avant le 1e r juin 2004 et pour lesquels le droit d’accise autonome en vigueur avant cette date a déjà été pris en compte, peuvent encore être écoulés jusqu’au 31 août 2004, pour autant que les produits indigènes et ceux en provenance d’un Etat membre soient enlevés de l’entrepôt fiscal pour le 1er juin 2004 et que ceux en provenance de pays tiers soient importés au plus tard le 10 juin 2004.

Art. 4.

Les fabricants et autres opérateurs qui, le 1er juin 2004, détiennent des cigarettes revêtues de signes fiscaux dont le remplacement est demandé en raison de la modification de la fiscalité, peuvent détruire ces signes de la manière habituelle sous contrôle des agents.

Le remplacement des signes fiscaux détruits a lieu sans frais, pour autant que la demande de destruction parvienne au receveur du bureau Luxembourg-Accises au plus tard le 2 juillet 2004.

Art. 5.

Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2004.

Luxembourg, le 31 mars 2004.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker


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