Règlement ministériel du 5 juillet 2004 portant publication de la loi belge du 22 avril 1999 modifiant la loi générale sur les douanes et accises.

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Règlement ministériel du 5 juillet 2004 portant publication de la loi belge du 22 avril 1999 modifiant la loi générale sur les douanes et accises.

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 2, 5, 6, 38, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l’Union économique belgoluxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l’article 6 de l’arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière de douanes et d’accises communes belgo-luxembourgeoises;

Vu la loi belge du 24 avril 1999 modifiant la loi générale sur les douanes et accises;

Arrête:

Art. 1er.

Les articles 48, 49 et 50 de la loi belge du 22 avril 1999 concernant la zone économique exclusive de la Belgique en mer du Nord modifiant la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 (Mémorial A 1977, n° 65, page 1868) sont publiés au Mémorial pour être exécutés au Grand-Duché de Luxembourg à partir de la date de leur publication.

Art. 2.

Les dispositions fixant le tracé du rayon des douanes au Grand-Duché publiées à la suite du règlement ministériel du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises (Mémorial A-1977, n° 65, page 1868) sont abrogées et remplacées par le texte suivant:

Délimitation du rayon des douanes du Grand-Duché de Luxembourg.

Le rayon des douanes occupe:

Le territoire de l’aéroport douanier de Luxembourg ainsi qu’une zone en dehors de ce territoire sur une largeur de 250 mètres à partir des limites de ce territoire.

Luxembourg, le 5 juillet 2004.

Le Ministre des Finances

Jean-Claude Juncker


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