Règlement ministériel du 6 octobre 2004 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 3 août 2004 portant des dispositions fiscales diverses en accises.

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Règlement ministériel du 6 octobre 2004 portant publication de l’arrêté ministériel belge du 3 août 2004 portant des dispositions fiscales diverses en accises.

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 2, 4, 5, 6, 9, 10 et 44 de la Convention coordonnée instituant l’Union économique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 27 mai 2004;

Vu l’article 6 de l’arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d’accises communes belgo-luxembourgeoises;

Vu le règlement ministériel du 25 juillet 1997 portant publication de la loi belge du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés, modifiée par la suite;

Vu le règlement ministériel du 30 décembre 1992 portant publication de l’arrêté ministériel belge du 29 décembre 1992 accordant des délais pour le paiement de l’accise, modifié par la suite;

Vu le règlement ministériel du 31 août 1994 portant publication de l’arrêté ministériel belge du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés, modifié par la suite;

Vu l’arrêté ministériel belge du 3 août 2004 portant des dispositions fiscales diverses en accises;

Considérant que son application au Grand-Duché de Luxembourg requiert des réserves et des adaptations,

Arrête:

Art. 1er.

L’arrêté ministériel belge du 3 août 2004 portant des dispositions fiscales diverses en accises est publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 2.

Les dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée, au café, aux boissons non alcoolisées et boissons y assimilées ne concernent que la Belgique.

Art. 3.

La disposition de l’article 8 modifiant l’article 33 point b) de l’arrêté ministériel belge du 1er août 1994 à appliquer au Grand-Duché de Luxembourg se lira comme suit: «b) cigarettes logées en emballages fermés de 20, 25 et 30 pièces.»

Art. 4.

La compétence attribuée en Belgique au directeur général l’est au Grand-Duché de Luxembourg au directeur des douanes et accises.

Il y a lieu de lire chaque fois «receveur du bureau Luxembourg-Accises» au lieu de «receveur du bureau des accises à Bruxelles (Tabac)».

Art. 5.

Les opérateurs enregistrés, les représentants fiscaux et les agences en douane peuvent aux mêmes conditions que les entrepositaires agréés et les importateurs bénéficier d’un délai de paiement des droits d’accise dus lors de la mise à la consommation des produits d’accise.

Luxembourg, le 6 octobre 2004.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker


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