Règlement ministériel du 30 novembre 2004 portant publication de la loi-programme belge du 9 juillet 2004.

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Règlement ministériel du 30 novembre 2004 portant publication de la loi-programme belge du 9 juillet 2004.

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 2, 4, 5, 6, 9, 10 et 44 de la Convention coordonnée instituant l’Union économique belgoluxembourgeoise, approuvée par la loi du 27 mai 2004;

Vu l’article 6 de l’arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d’accises communes belgo-luxembourgeoises;

Vu le règlement ministériel du 29 septembre 1997 portant publication de la loi belge du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, modifiée par la suite;

Vu le règlement ministériel du 25 juillet 1997 portant publication de la loi belge du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés, modifiée par la suite;

Vu la loi programme belge du 9 juillet 2004;

Considérant que son application au Grand-Duché de Luxembourg requiert des réserves et des adaptations;

Arrête:

Art. 1er.

Les articles 4, 6, 9 à 22 du Titre II, Chapitre Ier de la loi-programme belge du 9 juillet 2004 sont publiés au Mémorial pour être exécutés au Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 2.

La disposition relative au renvoi à l’article 78 de la Constitution belge ainsi que les articles 2, 3, 5, 7, 8 et 23 ne concernent que la Belgique.

Art. 3.

Les dispositions concernant le droit d’accise spécial et la T.V.A. ne concernent que la Belgique.

Luxembourg, le 30 novembre 2004.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker


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