Règlement ministériel du 29 mars 2005 portant publication de la loi-programme belge du 27 décembre 2004.

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Règlement ministériel du 29 mars 2005 portant publication de la loi-programme belge du 27 décembre 2004.

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 2, 4, 5, 6, 9, 10 et 44 de la Convention coordonnée instituant l’Union économique belgoluxembourgeoise, approuvée par la loi du 27 mai 2004;

Vu l’article 6 de l’arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d’accises communes belgo-luxembourgeoises;

Vu le règlement ministériel du 25 juillet 1997 portant publication de la loi belge du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés, modifiée par la suite;

Vu le règlement ministériel du 5 août 2004 portant publication de l’arrêté royal belge du 29 février 2004 modifiant la loi du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux des droits d’accise sur les huiles minérales, modifié par la suite;

Vu la loi-programme belge du 27 décembre 2004;

Considérant que son application au Grand-Duché de Luxembourg requiert des réserves et des adaptations,

Arrête:

Art. 1er.

La disposition relative au renvoi à l’article 78 de la Constitution belge ne concerne que la Belgique.

Art. 2.

L’article 340 du Titre XI, Chapitre V ainsi que les articles 414 à 442 du Titre XI, Chapitre XVIII de la loiprogramme belge du 27 décembre 2004 sont publiés au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 3.

Les dispositions et les taxations en relation avec des accords ou permis environnementaux et certificats verts ne concernent que la Belgique.

Art. 4.

Les dispositions de l’article 420, § 3 et § 5 à § 7 ne concernent que la Belgique.

Art. 5.

Les dispositions concernant l’électricité, le gaz naturel, le droit d’accise spécial et la cotisation sur l’énergie ne concernent que la Belgique.

Art. 6.

La disposition de l’article 429, § 2, l) ne concerne que la Belgique.

Art. 7.

Aux articles 441 et 442, il y a lieu de relever la non-publication au Grand-Duché de Luxembourg de l’arrêté royal belge du 29 février 2004 portant des dispositions diverses en matière d’accise et de la loi belge du 22 juillet 1993 instaurant une cotisation sur l’énergie en vue de sauvegarder la compétitivité et l’emploi.

Luxembourg, le 29 mars 2005.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker


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