Règlement ministériel du 25 juillet 2005 portant fixation des indemnités d'apprentissage dans le secteur de l'artisanat.

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Règlement ministériel du 25 juillet 2005 portant fixation des indemnités d’apprentissage dans le secteur de l’artisanat.

La Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle,

Vu l’article 10 de la loi du 8 octobre 1945 portant révision de la loi du 5 janvier 1929 sur l’apprentissage;

Vu la loi du 4 septembre 1990 portant réforme de l’enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue;

Vu les avis des chambres professionnelles intéressées;

Arrête:

Art. 1er.

Les indemnités d’apprentissage mensuelles minima à payer par les patrons aux apprentis de l’artisanat varient selon le métier, l’année d’apprentissage et le nombre indice appliqué aux traitements des fonctionnaires de l’Etat.

Art. 2.

Les indemnités des différentes années d’apprentissage sont fixées selon le tableau annexé, à la cote 100 de l’indice mentionné à l’article 1er.

Le tableau annexé reprend en principe la dénomination des métiers artisanaux établie par le règlement grand-ducal du 4 février 2005 ayant pour objet:

1. d’abroger le règlement grand-ducal du 19 février 1990 ayant pour objet 1. d’établir la liste des métiers principaux et secondaires, prévue à l’article 13 (1) de la loi d’établissement du 28 décembre 1988; 2. de déterminer les conditions de qualification professionnelle requises pour l’exercice des métiers secondaires conformément à l’article 13 (3) de la loi du 28 décembre 1988;
2. d’établir une nouvelle liste des métiers principaux et secondaires, prévus à l’article 13 (1) de la loi modifiée du 28 décembre 1988;
3. de déterminer les nouvelles conditions de qualification professionnelle requises pour l’exercice des métiers secondaires, conformément à l’article 13 (3) de la loi modifiée du 28 décembre 1988.

Pour autant que la dénomination des métiers est la même au niveau de l’apprentissage et de la maîtrise, le tableau indique une seule dénomination par métier.

Pour les métiers où la dénomination diffère au niveau de l’apprentissage et de la maîtrise, celle se rapportant à la maîtrise est indiquée entre parenthèses.

Art. 3.

Pour les apprentis qui entrent en apprentissage après la réussite respectivement de la dixième et de la onzième classe à plein temps de la filière mixte du cycle moyen, régime professionnel, les indemnités à payer sont respectivement celles de la deuxième ou troisième année d’apprentissage.

Les indemnités de stage sont assimilées aux indemnités d’apprentissage de l’année d’apprentissage correspondante.

Art. 4.

Les indemnités d’apprentissage fixées par le présent arrêté remplacent celles prévues par les contrats d’apprentissage en cours, pour autant que ces dernières sont moins favorables aux apprentis.

L’application des dispositions du présent arrêté ne pourra avoir pour effet d’entraîner la résiliation d’un contrat d’apprentissage en cours d’exécution au moment de sa mise en vigueur.

Art. 5.

Les indemnités à payer aux détenteurs d’un certificat d’aptitude technique et professionnelle (CATP) ou d’un certificat de capacité manuelle (CCM) dans un métier déterminé, inscrits en formation préparatoire à un CATP ou un CCM dans un métier correspondant ou apparenté, sont celles de la dernière année de l’apprentissage du métier auquel ils se destinent, augmentées d’un montant forfaitaire de 200,64 €.

Art. 6.

Pour les apprentis

a devant suivre une quatrième année d’apprentissage;
b ayant réussi uniquement les épreuves pratiques de l’examen de fin d’apprentissage;

l’indemnité d’apprentissage s’élève à 192,24 € à la cote 100 de l’indice mentionné à l’article premier pour tous les métiers dont l’indemnité de 3e année ne dépasse pas le montant en question. Au cas où l’indemnité de 3e année est supérieure à ce montant, elle est maintenue en 4e année.

Art. 7.

L’apprentissage préparatoire au CITP porte sur une durée normale de deux ans.

Pour les apprentis qui ne réussissent le CITP qu’au terme d’une troisième ou quatrième année d’apprentissage, l’indemnité de la 2e année d’apprentissage reste maintenue.

Ces apprentis ne sont pas visés par les dispositions de l’article qui précède.

Art. 8.

Les indemnités d’apprentissage fixées dans le présent règlement ne se rapportent pas aux métiers pour lesquels l’indemnité d’apprentissage a été fixée par contrat collectif.

Art. 9.

Toutes les dispositions du règlement ministériel du 10 mars 2000 sont abrogées.

Art. 10.

Le présent règlement ministériel qui sera publié au Mémorial sera applicable à partir du 1er septembre 2005.

Luxembourg, le 25 juillet 2005.

La Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle,

Mady Delvaux-Stehres


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