Règlement ministériel du 3 février 2006 portant publication de la loi belge du 20 juillet 2005 modifiant la loi générale sur les douanes et accises.

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Règlement ministériel du 3 février 2006 portant publication de la loi belge du 20 juillet 2005 modifiant la loi générale sur les douanes et accises.

Le Ministre des Finances

Vu les articles 2, 5, 6, 38, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgoluxembourgeoise approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d'accises communes belgo-luxembourgeoises;

Vu la loi belge du 20 juillet 2005 modifiant la loi générale sur les douanes et accises;

Arrête:

Art. unique:

La loi belge du 20 juillet 2005 modifiant les articles 11, 12 et 13 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, et portant des dispositions fiscales diverses est publiée au Mémorial pour être exécutée au Grand-Duché de Luxembourg à partir de la date de sa publication.

Luxembourg, le 3 février 2006.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker


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