Règlement ministériel du 9 mars 2006 fixant le programme de formation spéciale dans la carrière inférieure du sous-officier des établissements pénitentiaires.

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Règlement ministériel du 9 mars 2006 fixant le programme de formation spéciale dans la carrière inférieure du sous-officier des établissements pénitentiaires.

Le Ministre de la Justice,

Vu la loi du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique et modification

1. de la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat;
2. de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;
3. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux;

Vu le règlement grand-ducal du 27 octobre 2000 déterminant à l'Institut National d'Administration Publique

1) l'organisation de la commission de coordination,
2) la collaboration avec les administrations et établissements publics de l'Etat et
3) la collaboration avec le Ministère de l'Intérieur et les administrations et établissements publics des communes;

Vu l'avis de Monsieur le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative du 23 février 2006;

Vu l'avis de Madame la déléguée du procureur général d'Etat pour les établissements pénitentiaires;

Arrête:

Art. 1er.

Le programme de formation spéciale dans la carrière inférieure du sous-officier des établissements pénitentiaires de l'administration pénitentiaire comprend trois parties. Les cours porteront sur les matières suivantes:

Partie I.

Droit et fonctionnement institutionnel

A. Droits de l'homme

B. Organisation judiciaire et procédures judiciaires

C. Fonctionnement institutionnel

Partie Il.

Médecine et psychologie

Partie III.

Sécurité.

Art. 2.

Le présent règlement est publié au Mémorial.

Luxembourg, le 9 mars 2006.

Le Ministre de la Justice,

Luc Frieden


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