Règlement ministériel du 9 mars 2006 fixant le programme de formation spéciale dans la carrière inférieure du sous-officier des établissements pénitentiaires.
Règlement ministériel du 9 mars 2006 fixant le programme de formation spéciale dans la carrière inférieure du sous-officier des établissements pénitentiaires.
Le Ministre de la Justice,
Vu la loi du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique et modification
| 1. | de la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat; |
| 2. | de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat; |
| 3. | de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux; |
Vu le règlement grand-ducal du 27 octobre 2000 déterminant à l'Institut National d'Administration Publique
| 1) | l'organisation de la commission de coordination, |
| 2) | la collaboration avec les administrations et établissements publics de l'Etat et |
| 3) | la collaboration avec le Ministère de l'Intérieur et les administrations et établissements publics des communes; |
Vu l'avis de Monsieur le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative du 23 février 2006;
Vu l'avis de Madame la déléguée du procureur général d'Etat pour les établissements pénitentiaires;
Arrête:
Art. 1er.
Le programme de formation spéciale dans la carrière inférieure du sous-officier des établissements pénitentiaires de l'administration pénitentiaire comprend trois parties. Les cours porteront sur les matières suivantes:
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Art. 2.
Le présent règlement est publié au Mémorial.
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Luxembourg, le 9 mars 2006. |
Le Ministre de la Justice, Luc Frieden |
- Loi du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières (...) (Mémorial A n° 24 de 1986)
- Loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux. (Mémorial A n° 84 de 1985)
- Loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat. (Mémorial A n° 36 de 1963)
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